Procès dans la presse
Rejet d’un référé-liberté pour absence de violation manifeste et délibérée des droits fondamentaux : précisions jurisprudentielles du Conseil d’État
La procédure de référé-liberté constitue une voie de recours d’urgence permettant d’obtenir du juge administratif des mesures provisoires destinées à...
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Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite par un avocat non muni de mandat spécial
Dans son Ordonnance ROR 008 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de...
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Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite sans recours administratif préalable ni action principale en annulation
Dans son Ordonnance n° 020 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de...
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Contentieux électoral : la Cour d’appel incompétente pour connaître du contentieux des résultats des élections provinciales
Dans son arrêt REA 037 du 13 mai 2019, le Conseil d’État a réaffirmé un principe en matière de contentieux...
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Note critique de l’arrêt de la Cour constitutionnelle disant inconstitutionnel un arrêt du Conseil d’État
En droit congolais, les décisions de justice ne subissent pas de recours en inconstitutionnalité. Saisie d’un tel recours, la Cour...
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Cour de cassation : le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en matière répressive
En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable....
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CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs
Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication...
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La Cour constitutionnelle décline sa compétence à examiner un arrêt de la Haute Cour militaire
L’examen d’une requête qui poursuit l’inconstitutionnalité d’un arrêt de la Haute Cour militaire échappe à la compétence de la Cour...
Lire la suiteDes aveux spontanés comme circonstances atténuantes aux infractions de faux en écriture et usage de faux
La Cour a pris en considération des circonstances atténuantes favorables au prévenu qui étaient notamment les aveux spontanés, le manque...
Lire la suiteLe juge judiciaire face aux principes généraux de droit • Quelle attitude adoptée ?
La question revêt toute son importance puisque la Constitution de la République du 18 février 2006 est muette en ce...
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