Un pourvoi dirigé à la fois contre la sentence arbitrale et l’ordonnance qui a statué sur la demande en annulation de ladite sentence est irrecevable. Car selon l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, seule la décision du juge statuant sur la demande en annulation de la sentence est susceptible de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA ».
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Contexte de l’arrêt 096/2018
En effet, l’entreprise Technifer et la société Injelec avait signé un contrat relatif à la construction de logements. Suite à un différend, la société Injelec avait saisi la chambre d’arbitrage de Guinée qui rendait une sentence arbitrale en sa faveur. Non content de la sentence, l’entreprise Technifer avait saisi monsieur le premier président de la Cour d’appel de Conakry en référé aux fins d’annulation de cette sentence. Le magistrat délégué par le Premier Président de ladite Cour, rendait l’ordonnance dont pourvoi qui rejetait comme mal fondée la requête en annulation de ladite sentence.
Contre ce pourvoi, la société Injelec avait soulevé l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 25 de l’Acte uniforme susmentionnée en ce que ledit pourvoi était formé en même temps contre l’ordonnance rejetant le recours en annulation de la sentence arbitrale et contre la sentence arbitrale elle-même.
Fondement de l’arrêt 096/2018
La CCJA a ainsi relevé, dans le même sens et conformément à l’article 25 AUA, que seule la décision statuant sur le recours en annulation qui est susceptible de pourvoi en cassation devant elle. Or, in specie, le pourvoi est dirigé à la fois contre la sentence arbitrale qui, pourtant ne peut faire l’objet d’un tel recours, et contre l’ordonnance qui a statué sur la demande en annulation de ladite sentence. En outre, le moyen unique du pourvoi se bornait à critiquer la sentence arbitrale en lieu et place de la décision ayant statué sur la demande en annulation de ladite sentence.
La CCJA a donc dit le pourvoi manifestement formulé en violation de l’article 25 AUA et l’a déclaré irrecevable.
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