L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification
L'Arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends qui devient au fil du temps un horizon indépassable dans le...
Cour de cassation : en matière répressive, le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation
En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable....
Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux
Par entendement légal, les marchés publics spéciaux sont ceux qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives...
Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l'atout financier majeur de ne pas...
Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?
Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est...
Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA
La CCJA a ainsi relevé, dans le même sens et conformément à l’article 25 AUA, que seule la décision statuant...
CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire
La CCJA a quant à elle relevé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant droit...
CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable
Après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’appel, la CCJA, sur évocation, a infirmé ce jugement motif pris de ce...
Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada
La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de...
Adresse: 50, avenue Lukusa, immeuble L’Horizon, suite 203, C/Gombe, Kinshasa-RDC
Mail: info@legalrdc.com