L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification
L'Arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends qui devient au fil du temps un horizon indépassable dans le...
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En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable....
Par entendement légal, les marchés publics spéciaux sont ceux qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives...
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l'atout financier majeur de ne pas...
Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est...
La CCJA a ainsi relevé, dans le même sens et conformément à l’article 25 AUA, que seule la décision statuant...
La CCJA a quant à elle relevé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant droit...
Après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’appel, la CCJA, sur évocation, a infirmé ce jugement motif pris de ce...
La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de...
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