Sous-traitance dans le secteur privé : ce que change la loi n° 26/017 du 30 juin 2026
La Loi de 2017 poursuivait un objectif clair, rappelé dans son exposé des motifs. Elle rendait obligatoire la sous-traitance des...
Les prérogatives du ministère public face à une procédure d’exécution forcée engagée
L’arrêt n°1 64/2026 rendu le 25 juin 2026 par la Première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...
La qualification d’établissement stable des prestataires techniques étrangers dans le secteur minier : entre critères théoriques et réalités du terrain
Par : Daniella MUNGWENGWE MUTOLO et Jonathan KALALA KAYEMBE Apprenants en Master 1 Droit économique et des affaires à l’Université...
L’Afrique et le statut de membre permanent au conseil de sécurité : enjeux de légalité et perspectives de refondation de l’ordre mondial
La structure actuelle du Conseil de sécurité des Nations Unies reflète un ordre géopolitique hérité de 1945, excluant l'Afrique de...
L’assurance risques construction : comment s’y retrouver pendant ce boom immobilier ?
L’assurance risques construction : comment s’y retrouver en RD CONGO pendant ce boom immobilier ? Par Maître LUPETU Cheick Expert en assurances...
Le paiement de la redevance minière par les entités de traitement et de transformation autonomes : une source potentielle de double imposition
L'étude de l'évolution historique et juridique de la redevance minière révèle que celle-ci a toujours été conçue comme une participation...
L’indigénisation du capital social dans le secteur minier congolais : entre obligation de participation des salariés et défis d’effectivité
L’analyse des articles 71 bis du Code et 144 bis du Règlement miniers révèle que le législateur a incontestablement entendu...
CCJA : arrêt n° 164/2026 du 25 juin 2026 • Entreprise de ventes et des travaux contre Société SOCOFRAN CDE SA
Cliquer ici pour télécharger l'arrêt 164/2026
Le contentieux des recettes publiques : dispositions communes et procédures propres aux impôts et aux recettes non fiscales
Le contentieux des recettes publiques recouvre l'ensemble des litiges qui opposent les redevables à l'Administration à l'occasion du contrôle, de...
La participation des congolais personnes physiques au capital social des sociétés minières d’exploitation : entre exigence légale et contrainte pratique
L’article 71 bis du Code minier traduit une volonté politique d’inclusion des nationaux dans la gouvernance du secteur minier. Toutefois,...
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