La condamnation conditionnelle • le sursis – qu’est-ce ?
La condamnation conditionnelle ou le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement. Aux termes...
Libération conditionnelle – sous quelles conditions ?
La libération conditionnelle est « une mise en liberté anticipée par le ministre de la justice au condamné, sous condition...
Le régime douanier général des mines et le régime douanier pour l’exploitation minière artisanale
Dans le cadre du Code minier de 2002, le régime douanier préférentiel était applicable aux titulaires des droits miniers de...
Les incompatibilités aux mandats des députés
Pour le Conseil d’État, l’interdiction de cumul visé par l’article 77 de la loi électorale, comme celles figurant aux articles...
Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?
La résiliation du bail à usage professionnel qui entraine l’expulsion du preneur est soumise à une procédure rigoureuse ayant comme...
La preuve d’un contrat de travail verbal
Il est un brocard polonais qui dit qu’ « un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel...
La lettre de voiture en droit Ohada
La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...
Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...
Lettre ouverte à Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle
Le visa est le paraphe que le chef de la juridiction donne sur tout (projet de) jugement, arrêt ou ordonnance...
La Covid-19 et ses possibles implications en matière du travail
Le code du travail congolais met à charge de l’employeur l’obligation de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans...
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