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Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

La demande en distraction dans l’espace Ohada

Immunité d’exécution – le revirement jurisprudentiel

Le sort des procédures fiscales contentieuses face aux voies d’exécution de l’Ohada

Les répercussions de la pandémie du Covid-19 sur le contrat du travail

La convention d’arbitrage dans l’espace du droit Ohada

Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république • Une étude comparative du droit franco-américain et congolais

Quelques considérations sur l’état de siège
Ohada Simplifiée

Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

La lettre de voiture en droit Ohada

Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada

Expiration du délai légal pour convoquer une assemblée générale ordinaire • la prorogation rendue impossible par l’article 348 de l’AUSCGIE

Ohada : les voies de recours contre une sentence arbitrale

La CCJA incompétente en matière du droit du travail

La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ? • vidéo

Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions
Législations
Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021

Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

Loi de finances 2021

Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP

CNO • Décision en matière d’omission des avocats

JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l’ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC »

JO spécial • 16 avril 2020 • Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et Arrêt R. Const. 1.200
Jurisprudences
Arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du PR en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

CCJA : arrêt n° 190/2020 du 28 mai 2020 • SOTRA c/ SONAREST Etat de Côte d’Ivoire

Conseil d’Etat : avis RITE 015 du 18 mai 2020 • Requête du Ministre de la Justice en interprétation des articles 70 et 71 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 15 de la loi organique portant statut des magistrats

Décision CCJA n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure

Arrêt RConst 1200 du 13 avril 2020 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité à la Constitution de l’Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19

CCJA : arrêt n° 072/2020 du 12 mars 2020 • Société Atlantique Télécom Togo c/ Office Togolaise des Recettes

Arrêt RConst 1117 du 12 décembre 2019 • Requête en contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Congrès

CCJA : arrêt n° 268/2019 du 28 novembre 2019 • Monsieur Jean-Delphin Lokonde Mvulukunda c/ Banque Commerciale Du Congo SA
Mémoire en ligne
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles

De l‘expropriation pour cause d’utilité publique comme prérogative exorbitante de puissance publique et ses limites en droit congolais

Le bail commercial français et le bail professionnel Ohada : comparaison

Le contrôle politique de l’exécution du budget de l’Etat en RDC

Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes
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Cour constitutionnelle

Arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du PR en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

Arrêts

Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

décembre 15, 2020

Arrêts

CCJA : arrêt n° 190/2020 du 28 mai 2020 • SOTRA c/ SONAREST Etat de Côte d’Ivoire

Conseil d’Etat

Conseil d’Etat : avis RITE 015 du 18 mai 2020 • Requête du Ministre de la Justice en interprétation des articles 70 et 71 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 15 de la loi organique portant statut des magistrats

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Jurisprudences

CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Réglèments et Décisions

Décision CCJA n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

Arrêt RConst 1200 du 13 avril 2020 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité à la Constitution de l’Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19

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CCJA

CCJA : arrêt n° 072/2020 du 12 mars 2020 • Société Atlantique Télécom Togo c/ Office Togolaise des Recettes

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Arrêts

Arrêt RConst 1117 du 12 décembre 2019 • Requête en contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Congrès

décembre 12, 2019

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

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CCJA : arrêt n° 268/2019 du 28 novembre 2019 • Monsieur Jean-Delphin Lokonde Mvulukunda c/ Banque Commerciale Du Congo SA

novembre 28, 2019

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

CCJA : arrêt n° 149/2019 du 09 mai 2019 • Addax Petroleum Cameroon Company SA, anciennement Pecten Cameroon SA c/ Ekita Group SA, anciennement Fotso Group Holdings SA

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

CCJA : arrêt n° 148/2019 du 09 mai 2019 • Deugoue Paule Sylvie • Pharmacie André Djongoue c/ Société Des Etablissements Monkam Sa

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

CCJA : arrêt n° 147/2019 du 09 mai 2019 • Nguimbock Amy Simon • Socac • Madame Ngo Bogmis Lydie c/ Banque Internationale du Cameroun pour L’épargne et le Crédit

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

CCJA : arrêt n° 146/2019 du 09 mai 2019 • Société SAPHIC c/ L’Etat de Côte d’Ivoire • La Société GMG Investment (PTE) Ltd • Monsieur Joseph – Désiré BILEY

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

CCJA : arrêt n° 145/2019 du 09 mai 2019 • Cabinet de l’Office d’Aide d’Accompagnement à la Création d’Entreprise c/ Société Ivoirienne de Gestion du Patrimoine Ferroviaire

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