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Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?

Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise

Kinshasa prend des mesures drastiques sur la gestion du domaine minier

Infraction commise par un ancien Premier ministre : quid de la juridiction compétente ?

Non messieurs, un ancien Premier Ministre n’est pas un Premier Ministre

La grève comme liberté publique : régime juridique, conditions d’exercice, procédure et effets

Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

La demande en distraction dans l’espace Ohada
Ohada Simplifiée

Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

La lettre de voiture en droit Ohada

Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada

Expiration du délai légal pour convoquer une assemblée générale ordinaire • la prorogation rendue impossible par l’article 348 de l’AUSCGIE

Ohada : les voies de recours contre une sentence arbitrale

La CCJA incompétente en matière du droit du travail

La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ? • vidéo

Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions
Législations
Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021

Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

Loi de finances 2021

Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP

CNO • Décision en matière d’omission des avocats

JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l’ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC »

JO spécial • 16 avril 2020 • Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et Arrêt R. Const. 1.200
Jurisprudences
Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo

Arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

Arrêt RConst 1453 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution

Arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif

CCJA : arrêt n° 001/2021 du 14 janvier 2021 • Société Africaine de Construction au Congo S.A c/ Société PARKLAND S.A

Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

Arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020

CCJA : arrêt n° 190/2020 du 28 mai 2020 • SOTRA c/ SONAREST Etat de Côte d’Ivoire

Conseil d’Etat : avis RITE 015 du 18 mai 2020 • Requête du Ministre de la Justice en interprétation des articles 70 et 71 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 15 de la loi organique portant statut des magistrats
Mémoire en ligne
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles

De l‘expropriation pour cause d’utilité publique comme prérogative exorbitante de puissance publique et ses limites en droit congolais

Le bail commercial français et le bail professionnel Ohada : comparaison

Le contrôle politique de l’exécution du budget de l’Etat en RDC

Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes
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Cour constitutionnelle

Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo

novembre 15, 2021

Cour constitutionnelle

Arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

Cour constitutionnelle

Arrêt RConst 1453 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution

janvier 15, 2021

Cour constitutionnelle

Arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif

janvier 15, 2021

Accueil Catégorie Jurisprudences

Jurisprudences

CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

CCJA : arrêt n° 001/2021 du 14 janvier 2021 • Société Africaine de Construction au Congo S.A c/ Société PARKLAND S.A

janvier 14, 2021

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

décembre 15, 2020

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Cour constitutionnelle

Arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020

décembre 4, 2020

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

CCJA : arrêt n° 190/2020 du 28 mai 2020 • SOTRA c/ SONAREST Etat de Côte d’Ivoire

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Conseil d’Etat

Conseil d’Etat : avis RITE 015 du 18 mai 2020 • Requête du Ministre de la Justice en interprétation des articles 70 et 71 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 15 de la loi organique portant statut des magistrats

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Réglèments et Décisions

Décision CCJA n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

Arrêt RConst 1200 du 13 avril 2020 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité à la Constitution de l’Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

CCJA

CCJA : arrêt n° 072/2020 du 12 mars 2020 • Société Atlantique Télécom Togo c/ Office Togolaise des Recettes

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

Arrêt RConst 1117 du 12 décembre 2019 • Requête en contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Congrès

décembre 12, 2019

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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêts

CCJA : arrêt n° 268/2019 du 28 novembre 2019 • Monsieur Jean-Delphin Lokonde Mvulukunda c/ Banque Commerciale Du Congo SA

novembre 28, 2019

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