Le fait de sanctionner un pharmacien pour avoir étudié dans une certaine université porte manifestement atteinte à la liberté fondamentale reconnue à tout citoyen par l’article 45 de la Constitution.
Dans sa décision ROR 024 du 07 juin 2019, le Conseil d’État, saisi en demande de référé-liberté, avait ordonné de toute urgence, la mesure de suspension de toutes les décisions administratives du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens attaquées dans la requête du 27 mai 2019 de Monsieur Katembo M., pour atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale ci-dessus décrite.
En effet, Monsieur Katembo M. avait sollicité du Conseil d’État la suspension de l’exécution des décisions du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens coulées aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de la lettre du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens référencées : CNOP/BCN/253/SN/BNH/2018, du 26 novembre, ayant pour objet, l’accusé réception ; CNOP/001/2019 du 22 Février 2019 portant publication de la liste des pharmaciens formés à l’Université DIVINA GLORIA de Butembo et enfin ; CNOP/033/2019, portant annulation d’inscription au tableau de l’ordre, du 18 mai 2019.
A l’appui de sa requête, Monsieur Katembo M. exposait qu’après avoir écopé injustement et illégalement la sanction disciplinaire lui infligée par le Conseil Provincial de l’Ordre des Pharmaciens de la Tshopo, il a interjeté appel de cette décision, devant le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens qui a agi en qualité d’une entité administrative et a successivement pris les décisions référencées qui violent la liberté fondamentale reconnue aux particuliers en annulant la décision publiant la liste des pharmaciens formés à l’Université DIVINA GLORIA de Butembo.
Fondement de la décision du Conseil d’État
Le juge des référés en référé-liberté a ordonné la suspension des décisions déférées devant lui en relevant que le fait de sanctionner un pharmacien pour avoir étudié à l’université DIVINA GLORIA de Butembo, porte manifestement atteinte à la liberté fondamentale reconnue à tout citoyen par l’article 45 de la Constitution de la Constitution.
