Dans sa décision ROR 024 du 7 juin 2019, le Conseil d’État, statuant en matière de référé-liberté, a ordonné en urgence la suspension de plusieurs décisions administratives émanant du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), au motif qu’elles portaient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale garantie par la Constitution.
La requête à l’origine de cette décision avait été introduite le 27 mai 2019 par Monsieur Katembo M., pharmacien de profession, qui contestait une série de mesures prises par le CNOP. Plus précisément, il sollicitait la suspension de l’exécution des décisions mentionnées aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de la lettre CNOP/BCN/253/SN/BNH/2018 du 26 novembre 2018, ainsi que des décisions CNOP/001/2019 du 22 février 2019 (portant publication de la liste des pharmaciens formés à l’Université DIVINA GLORIA de Butembo) et CNOP/033/2019 du 18 mai 2019 (portant annulation de son inscription au tableau de l’Ordre).
Monsieur Katembo exposait qu’il avait été injustement frappé d’une sanction disciplinaire par le Conseil provincial de l’Ordre des Pharmaciens de la Tshopo, décision contre laquelle il avait régulièrement interjeté appel devant le Conseil national. Ce dernier, agissant en tant qu’autorité administrative, avait successivement pris plusieurs décisions tendant à remettre en cause la validité de sa formation dispensée par l’Université DIVINA GLORIA de Butembo, notamment en annulant la publication officielle de la liste des pharmaciens issus de cette institution.
Fondement de la décision du Conseil d’État
Saisi en urgence, le juge des référés a estimé que ces décisions, en sanctionnant un pharmacien du seul fait de son lieu de formation universitaire, portaient une atteinte manifeste à la liberté fondamentale d’accéder à l’enseignement, telle que garantie parl’article 45 de la Constitution. Il en a tiré la conséquence juridique de suspendre l’exécution desdites décisions.
