Les aveux spontanés, l’absence d’antécédents judiciaires et les services rendus à la Nation peuvent être des circonstances atténuantes importantes dans le cadre des infractions de faux en écriture et usage de faux. Ce principe a été établi par la Cour de cassation, alors Cour suprême de justice, dans l’arrêt RP 14 du 22 janvier 1975.
Contexte de l’arrêt RP 14 du 22 janvier 1975
Dans cette affaire, Monsieur N. N. Nsilanga, ancien commissaire du Peuple, était poursuivi pour avoir commis l’infraction de faux en écriture et fait usage de ce faux auprès de la Société nationale d’Assurances (SONAS). Il avait souscrit une police d’assurance incendie couvrant un immeuble et des effets mobiliers déjà incendiés au moment de la signature de la police.
Au cours de l’instruction, Monsieur N. N. Nsilanga a spontanément avoué les faits. Il a précisé que l’immeuble et les biens assurés avaient déjà été détruits dans l’incendie au moment où la police d’assurance avait été signée.
Fondement de l’arrêt RP 14
Dans son jugement, la Cour a souligné plusieurs éléments importants concernant les faits :
1. Faux en écriture : Le prévenu avait commis un faux en écriture en assurant des biens qu’il savait inexistants.
2. Usage de faux : Il avait ensuite utilisé cette police d’assurance falsifiée pour faire une déclaration de sinistre à la SONAS, cherchant ainsi à obtenir une indemnisation pour des biens qui n’existaient plus.
3. Intention frauduleuse : La Cour a retenu que l’intention frauduleuse était manifeste, mais que l’altération de la vérité n’avait pas été grossière. Le prévenu avait modifié la réalité dans le but de se procurer un avantage illicite, à savoir l’indemnisation de la SONAS.
Prise en compte des circonstances atténuantes
La Cour a pris en considération plusieurs circonstances atténuantes favorables au prévenu, notamment :
- Les aveux spontanés de Monsieur N. N. Nsilanga concernant les faits ;
- L’absence d’antécédents judiciaires connus ;
- Les services rendus à la Nation.
En dépit de la gravité des infractions (faux en écriture et usage de faux), la Cour a prononcé une peine réduite de six mois de servitude pénale, en raison de l’unité d’intention et de la prise en compte de ces circonstances atténuantes.
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