La certification des pièces à joindre à un recours prévu par l’article 27 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi.
Ce principe ressort de l’analyse de l’arrêt n° 096/2018 du 26 avril 2018 rendu sur le pourvoi de l’entreprise Technifer en cassation d’une ordonnance rendue en matière d’annulation de sentence arbitrale et de la sentence arbitrale de la chambre arbitrale de Guinée.
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En effet, l’entreprise Technifer et la société Injelec avait signé un contrat relatif à la construction de logements. Suite à un différend, la société Injelec avait saisi la chambre d’arbitrage de Guinée qui rendait une sentence arbitrale en sa faveur. Non content de la sentence, l’entreprise Technifer avait saisi monsieur le premier président de la Cour d’appel de Conakry en référé aux fins d’annulation de cette sentence. Le magistrat délégué par le Premier Président de ladite Cour, rendait l’ordonnance dont pourvoi qui rejetait comme mal fondée la requête en annulation de ladite sentence.
Cependant, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la CCJA, la société Injelec avait soulévé, in limine litis, l’irrecevabilité du recours initié par l’entreprise Technifer pour violation de l’article 27 du Règlement de procédure de la CCJA au motif, d’une part, que l’original du recours de l’entreprise Technifer qui lui a été signifié n’était pas signé par l’avocat de la requérante et d’autre part, les pièces jointes audit recours n’étaient pas certifiées conformes.
Fondement de l’arrêt 096/2018
La CCJA a déclaré dans l’arrêt n° 096/2018 du 26 avril 2018, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de la procédure comportait bel et bien la signature et le cachet du conseil de la recourante et secundo que la certification des pièces prévues par l’article 27 du même Règlement de procédure n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
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