Décret n° 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé
Décret n° 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé
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Merci bcp pour ce texte même s’il ne s’agit pas du journal officiel