Le Magazine

La résiliation du bail à usage professionnel qui entraine l’expulsion du preneur est soumise à une procédure rigoureuse ayant comme...

Il est un brocard polonais qui dit qu’ « un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel...

La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...

Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...

Le visa est le paraphe que le chef de la juridiction donne sur tout (projet de) jugement, arrêt ou ordonnance...

Le code du travail congolais met à charge de l’employeur l’obligation de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans...

La cohabitation entre État hôte et investisseurs étrangers n’est pas toujours des plus belles. Au-delà des règles de courtoisie et...

L’article 25 de l’acte uniforme dispose : « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en...

L’obligation de faire un apport dans toute société commerciale s’applique aussi aux entreprises du portefeuille, titulaires de droit minier, qui...

L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut...