Le Magazine

Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est...

La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de...

L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit...

Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication...

Face à ces deux dispositions dont l’une relève de la législation sociale et l’autre de la législation minière, les titulaires...

L’examen d’une requête qui poursuit l’inconstitutionnalité d’un arrêt de la Haute Cour militaire échappe à la compétence de la Cour...

La Cour a pris en considération des circonstances atténuantes favorables au prévenu qui étaient notamment les aveux spontanés, le manque...

Il y a abus de majorité lorsque les actionnaires majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux...

Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...

Le droit Ohada est un droit africain qui se revendique assureur de risques juridiques dans le but de favoriser un...