Le Magazine
Le sort des procédures fiscales contentieuses face aux voies d’exécution de l’Ohada
En effet, les procédures fiscales, particulièrement celles qui concernent le recouvrement de créances fiscales, sont autonomes et ne relèvent pas...
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Les répercussions de la pandémie du Covid-19 sur le contrat du travail
La pandémie de la Covid-19 paralyse le train de vie de l’économie mondiale en général et particulièrement celle de la...
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La convention d’arbitrage dans l’espace du droit Ohada
La convention d'arbitrage est définie de manière générale comme étant un accord conclu entre les parties à un contrat, qui...
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Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république • Une étude comparative du droit franco-américain et congolais
En droit congolais, de la lecture des dispositions constitutionnelles, de la Loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation...
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Quelques considérations sur l’état de siège
On ne gagne jamais un combat en étant divisés. Si l’ « union sacrée de la nation » est une...
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La condamnation conditionnelle • le sursis – qu’est-ce ?
La condamnation conditionnelle ou le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement. Aux termes...
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Libération conditionnelle – sous quelles conditions ?
La libération conditionnelle est « une mise en liberté anticipée par le ministre de la justice au condamné, sous condition...
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Le régime douanier général des mines et le régime douanier pour l’exploitation minière artisanale
Dans le cadre du Code minier de 2002, le régime douanier préférentiel était applicable aux titulaires des droits miniers de...
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Les incompatibilités aux mandats des députés
Pour le Conseil d’État, l’interdiction de cumul visé par l’article 77 de la loi électorale, comme celles figurant aux articles...
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Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?
La résiliation du bail à usage professionnel qui entraine l’expulsion du preneur est soumise à une procédure rigoureuse ayant comme...
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