La Cour d’appel, statuant comme juridiction de l’ordre judiciaire, est matériellement incompétente pour connaitre du contentieux des résultats des élections...
Lire la suite
Cette édition de la Constitution comporte des illustrations et des renvois à l’ensemble de la législation de la République démocratique du Congo
Les décisions et avis rendus par la CCJA et les Hautes Cours de la RDC – Cour de cassation, Conseil d’Etat et Cour constitutionnelle – sont mis à la disposition du public et sont consultables gratuitement
Lisez et téléchargez des textes législatifs et réglementaires en vigueur et/ou abrogés
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.
