La condamnation conditionnelle • le sursis – qu’est-ce ?
La condamnation conditionnelle ou le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement. Aux termes...
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Ohada simplifiée
La lettre de voiture en droit Ohada
La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...
Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...
Expiration du délai légal pour convoquer une assemblée générale ordinaire • la prorogation rendue impossible par l’article 348 de l’AUSCGIE
Le délai légal pour la convocation d’une assemblée générale ordinaire qui expire ne peut bénéficier de la mesure de prorogation...
Ohada : les voies de recours contre une sentence arbitrale
L’article 25 de l’acte uniforme dispose : « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en...
Jurisprudences
Législations
Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles...
Lire la suiteMémoire en ligne
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles
La publicité est à la consommation ce que l’érotisme est à l’amour. Le plaisir ne suit pas toujours
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Adresse: 3, Avenue Bismark, Imm. Start-up, 1er Niveau, Kinshasa/Gombe, RDC
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