Le principe d’extension des droits miniers aux substances minérales associées
Le Code et Règlement miniers organisent la possibilité d’extension d’un droit minier à d’autres substances minérales. En effet, avant de...
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Le Magazine
Ohada simplifiée
Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA
La CCJA a ainsi relevé, dans le même sens et conformément à l’article 25 AUA, que seule la décision statuant...
CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire
La CCJA a quant à elle relevé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant droit...
CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable
Après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’appel, la CCJA, sur évocation, a infirmé ce jugement motif pris de ce...
CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication
La Haute juridiction communautaire a fait observer que les arrêts contre lesquels le recours a été formé devant elle ont...
Jurisprudences
Législations
Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021
Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que...
Lire la suiteMémoire en ligne
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles
La publicité est à la consommation ce que l’érotisme est à l’amour. Le plaisir ne suit pas toujours
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Adresse: 50, avenue Lukusa, immeuble L’Horizon, suite 203, C/Gombe, Kinshasa-RDC
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