Le Code et Règlement miniers organisent la possibilité d’extension d’un droit minier à d’autres substances minérales. En effet, avant de...
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Cette édition de la Constitution comporte des illustrations et des renvois à l’ensemble de la législation de la République démocratique du Congo
Les décisions et avis rendus par la CCJA et les Hautes Cours de la RDC – Cour de cassation, Conseil d’Etat et Cour constitutionnelle – sont mis à la disposition du public et sont consultables gratuitement
Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que...
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