Le droit judiciaire privé enferme l’action dans des limites temporelles. Chaque fois que l’on est devant une prétention, il importe...
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Cette édition de la Constitution comporte des illustrations et des renvois à l’ensemble de la législation de la République démocratique du Congo
Les décisions et avis rendus par la CCJA et les Hautes Cours de la RDC – Cour de cassation, Conseil d’Etat et Cour constitutionnelle – sont mis à la disposition du public et sont consultables gratuitement
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