L’article 269 alinéa 4 du Code minier à l’épreuve de la constitutionalité
L'analyse de l'article 269, alinéa 4 du Code minier met en évidence de sérieuses difficultés d'ordre constitutionnel, systémique et économique....
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Lire la suiteCette édition de la Constitution comporte des illustrations et des renvois à l’ensemble de la législation de la République démocratique du Congo
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