Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
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Le Magazine
Ohada simplifiée
Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?
Les seules règles applicables en matière de saisie sont celles édictées par l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et...
L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence
Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA...
La lettre de voiture en droit Ohada
La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...
Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...
Jurisprudences
Législations
Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021
Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que...
Lire la suiteMémoire en ligne
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles
La publicité est à la consommation ce que l’érotisme est à l’amour. Le plaisir ne suit pas toujours
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