CCJA : l’existence d’une clause attributive de compétence exclut la compétence de la Cour

La compétence juridictionnelle est d’ordre public. Elle découle exclusivement de la loi ou d’un instrument juridique ayant valeur contraignante. Conformément à ce principe, nul ne peut s’arroger une compétence qu’un texte ne lui reconnaît expressément. En droit OHADA, l’article 14 du Traité attribue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage – CCJA – la compétence pour connaître des affaires soulevant l’interprétation ou l’application des Actes uniformes, à l’exclusion des affaires à caractère pénal.

Cependant, la Cour peut être amenée à décliner sa compétence, non en raison de la nature du litige, mais en présence d’une clause attributive de compétence contractuellement convenue par les parties.

Bon à savoir : La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent à l’avance de soumettre tout différend né de leur relation à une juridiction déterminée, même si celle-ci ne serait pas compétente en vertu des règles ordinaires. Elle est particulièrement fréquente en droit commercial international.

Illustration par l’arrêt n° 163 du 9 mai 2019

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n°163 du 9 mai 2019, la société de Transformation Alimentaire s’opposait à Messieurs Sani Sabo Gado et Hadi Ali Maazou. La Cour d’appel de Niamey, par arrêt du 16 avril 2018, avait confirmé une décision condamnant la société, sans tenir compte d’une clause attributive de compétence désignant le Tribunal de commerce de Rouen (France).

Estimant que cette clause contractuelle avait été ignorée, la société s’est pourvue en cassation devant la CCJA.

Fondement et portée de la décision

Se fondant sur l’article 28 bis du Règlement de procédure, la CCJA a cassé l’arrêt d’appel, au motif que la juridiction nigérienne avait statué en méconnaissance d’une clause attributive de compétence valable. Après évocation, la CCJA s’est déclarée incompétente pour statuer au fond, et a renvoyé les parties devant le Tribunal de commerce de Rouen, comme stipulé dans leur convention.

Ainsi, lorsqu’une clause attributive de compétence est claire, licite et non équivoque, la CCJA en respecte la portée. Elle décline sa compétence, même après évocation, et renvoie le litige devant la juridiction désignée. Cette décision consacre la primauté de l’autonomie de la volonté des parties dans la désignation du juge compétent, tant que cela ne contrevient pas à l’ordre public communautaire.