La compétence d’une juridiction est sacrée. C’est sa capacité ou non à juger d’une affaire qui lui est soumise.
Il s’agit, en effet, d’un principe de droit administratif selon lequel « les compétences sont d’attribution, elles ne se présument pas ». Cela veut dire qu’il n’y a pas de compétence qui ne tire pas sa source d’un texte juridique[1].
L’article 14 du Traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires – Ohada – donne à la Cour commune de justice et d’arbitrage, – CCJA –, la compétence sur toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.
Il arrive cependant que la CCJA décline sa compétence à connaitre d’une affaire, non puisqu’elle ne soulève pas des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité ou qu’elle applique des sanctions pénales, mais plutôt puisqu’il existe, entre les parties, un contrat contenant une clause attributive de compétence.
Bon à savoir : une clause attributive de compétence se définit comme la convention par laquelle les parties à un contrat, généralement des commerçants, s’engagent à soumettre le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente pour en connaître, qu’il s’agisse de compétence d’attribution ou territoriale.
C’est donc en vertu de la clause attributive de compétence contenue dans un contrat que la CCJA a, dans son arrêt n° 163 rendu le 09 mai 2019, décliné sa compétence et renvoyé l’affaire devant le Tribunal de commerce de Rouen, en France.
Contexte de l’arrêt n° 163 du 09 mai 2019
Cette cause opposait la société de Transformation Alimentaire à Messieurs Sani Sabo Gado et Hadi Ali Maazou.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Niamey avait rendu un arrêt le 16 avril 2018 dans lequel elle confirmait un jugement qui condamnait la société de Transformation Alimentaire.
Contre cet arrêt, la société de Transformation Alimentaire s’est pourvue en cassation devant la CCJA. Elle reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement de première instance, malgré l’existence, dans la convention des parties, d’une clause attributive de compétence.
En effet, les parties avaient signé une convention dans laquelle elles attribuaient la compétence, en cas de litige, au Tribunal de commerce de la juridiction de Rouen, en France.
Fondement de l’arrêt n° 163 du 09 mai 2019
En application de l’article 28 bis du Règlement de procédure, la CCJA a cassé cette décision de la Cour d’appel Niamey qui avait confirmé la compétence du Tribunal de commerce de Niamey, au détriment de celle du Tribunal de commerce de la juridiction de Rouen en ignorant la clause attributive de compétence.
Après avoir évoqué, la CCJA, pour sa part, s’est déclarée incompétente à statuer au fond et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Rouen.
En définitive, il faut retenir que face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA déclinera sa compétence notamment en cas d’évocation.
Par Maitre Trésor Ilunga
[1] L. Yuma Biaba, Manuel de Droit administratif général, Ed. CEDI, Kinshasa, 2012, pp. 116, 117
J’ai lu avec bcp d’attention cet article juridique , intéressant ,il me fait plonger encore dans les vastes coanisances des juristes africains et me permet de mettre à jour mon expérience dans le domaine car un juriste non a peu priste ne doit pas être déphasé mais plutôt à jour pour qu’aucune actualité ne lui échappe ,ce qui pourrait amenuiser ses chances de conseiller utilement ses clients, les accompagner dans le cadre des investissements de plantation et même représenter sa clientèle devant les juridictions