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Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

Par LegalRDC
août 30, 2021
dans Ohada Simplifiée
3
Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions

Il est un fait : le droit social n’est régi par aucun Acte uniforme. Ainsi, si la Cour commune de justice et d’arbitrage – CCJA – est saisie d’un litige relevant du droit du travail, elle devra décliner sa compétence.

Lire La CCJA incompétente en matière du droit du travail

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Cependant, qu’en est-il de l’exécution des décisions rendues en matière sociale ?

Cette question a été posée à la CCJA et elle y a répondu de manière claire dans son arrêt n° 090 du 26 avril 2018.

Contexte de l’arrêt n° 090 du 26 avril 2018

Il ressort de cet arrêt que Monsieur Halidou avait fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement – Fima -. C’était en exécution d’un jugement social du Tribunal de travail de Yopougon, en Côte d’Ivoire. 

La société Fima venant en contestation, avait saisi la juridiction de l’exécution dudit Tribunal. Ce Tribunal avait rejeté sa demande. Sur appel de la Fima, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu un arrêt disant la contestation mal fondée. C’est ainsi qu’elle s’était pourvue en cassation auprès de la CCJA.

Devant la CCJA, Monsieur Halidou avait conclu à son incompétence au motif que c’est à la suite de l’exécution d’un jugement social que cette procédure de saisie avait été engagée.

Ainsi, selon lui, la cause étant purement sociale et non civile, seule la Cour suprême est compétente pour statuer sur les affaires sociales émanant du tribunal et de la Cour d’appel à l’exclusion de la CCJA quoique la question soulevée était la régularité de l’acte de dénonciation suite à la contestation d’une saisie-attribution de créances régie par l’article 160 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution.

Fondement de l’arrêt n° 090 du 26 avril 2018

Se basant sur les dispositions de l’article 14 du Traité, la CCJA a rejeté cette exception. Elle a fait remarquer que l’exécution d’une décision sociale relève de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution. Elle s’était donc logiquement déclarée compétente pour connaitre de ce pourvoi.

En effet, les seules règles applicables en matière de saisie sont celles édictées par l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et voies d’exécution. Les lois de fond et de procédure de cet acte uniforme s’appliquent exclusivement à toute mesure d’exécution forcée à l’exclusion de toute disposition de droit interne.

Par Maitre Trésor Ilunga

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Commentaires 3

  1. zorito says:
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AUPSRVE
Article 160
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° une copie de l’acte de saisie ;
2° en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à la- quelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
Si l’acte est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l’acte de dénonciation.
L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser, par écrit, le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues.
Traité Ohada
Article 14 (Révision du 17 octobre 2008)
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions.
La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus.
Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.
Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux.
En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond.