Le Conseil d’État a relevé, dans son arrêt REA 049 du 13 mai 2019, qu’un candidat d’un parti politique ou d’un regroupement politique n’a pas la possibilité de contester, en son nom propre, les résultats provisoires des élections provinciales, à l’exception du candidat indépendant.
Les faits
Par requête déposée au Conseil d’État le 18 mars 2019, Monsieur B. Tony Cassius et le regroupement politique Alliance Démocratique du Congo et alliés – AFDC -, sollicitaient du Conseil d’État l’annulation de la décision RCE/R 147/155/162 rendue par la Cour d’appel de l’Équateur. Cette décision avait déclaré irrecevable la requête dudit regroupement politique sous RCE/R147.
Dans la dite requête, ces derniers sollicitaient, outre l’annulation des résultats de tous les bureaux de vote des centres E.P ESENGO et DJOMBO, la validation du résultat de Monsieur B. Tony Cassius comme élu député provincial de la circonscription de Mbandaka.
La partie défenderesse, Monsieur B. Bolumbu Bobo, Candidat du Parti politique PPRD, avait réservé une fin de non-recevoir tirée du défaut de procuration spéciale à l’endroit de Monsieur B. Tony Cassius qui avait formé appel en son propre nom alors qu’il n’était pas candidat indépendant.
Fondement de l’arrêt REA 049
Le Conseil d’État, sur fond des dispositions de l’article 73 alinéa 2 de la Loi électorale avait dit irrecevable l’action de Monsieur B. Tony Cassius car ces dispositions ne prévoient pas la possibilité pour un candidat d’un parti politique ou d’un regroupement politique de contester les résultats provisoires des élections législatives, provinciales, urbaines, communales et locales à l’exception du candidat indépendant.
Ainsi, le fait que Monsieur B. Tony Cassius soit sur la liste de l’AFDC ne lui permettait pas de former appel en son propre nom des décisions sous RCE/R 147, 155 et 161.
Cette position a également été retenue dans l’arrêt REA 110 du 08 mai 2019 dans lequel le Conseil d’État avait décidé que pour qu’une telle requête soit reçue, elle devrait être faite par les organes statutaires du parti ou un mandataire de ce dossier.
