CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant droit à dommages et intérêts qu’en cas d’intention de nuire.

C’est de l’analyse de l’arrêt n° 090/2018 du 26 avril 2018 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », que ce principe a été tiré.

Contexte de l’arrêt

Dans cette affaire, il s’agissait de l’exécution d’un jugement social rendu par le Tribunal de travail de Yopougon. En effet, M. H. Halidou avait fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement, « FIMA », ouverts dans les livres de la BICICI. Contestant la saisie pratiquée en vue de voir ordonner la mainlevée de celle-ci, FIMA avait saisi la juridiction de l’exécution du Tribunal de première instance de Yopougon laquelle a, par ordonnance n° 916 R rendue le 9 octobre 2015, rejeté la demande. Sur appel de la FIMA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi.

La CCJA après avoir cassé cet arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan, avait évoqué en disant nul l’exploit de dénonciation de saisie attribution de créances, déclarant caduque cette saisie-attribution et ordonnant la mainlevée de la saisie.  

Pour sa part, M. H. Halidou avait sollicité la condamnation de la FIMA au paiement de la somme de 1 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 300 000 FCFA d’astreinte comminatoire par jour de retard de paiement d’exécution provisoire.

Fondement de l’arrêt

La CCJA a quant à elle relevé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant droit à dommages et intérêts qu’en cas d’intention de nuire. Ainsi, dès lors que l’action de la demanderesse ayant abouti à la mainlevée sollicitée, la demande de la défenderesse en paiement de dommages-intérêts ne peut prospérer et que l’astreinte ne peut donc être prononcée.