Droit civil

Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant 

Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d’exécution de la Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la...

Arrêté Ministériel n° 697 /CAB/MIN/J&GS/2004 du 18 novembre 2004 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J & GS/2003 du 14...

Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise

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Ordonnance 88-089 du 7 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil 

Ordonnance 88-090 du 7 juillet 1988 règlementant le registre spécial des testaments

Ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins  

0rdonnance 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée

Loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que...