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    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

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Loi organique n° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap

Loi portant protection des droits des personnes vivant avec handicap

Par LegalRDC
mai 3, 2022
0 0
9
CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

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Etiquettes: handicappersonnes vivant avec handicap

Commentaires 9

  1. Divine Mpeko says:
    il y a1 an

    J’ai besoin de ce document 🤲

    Répondre
  2. Mabiala Fundi Jeremie says:
    il y a1 an

    J’aimerais lire cette loi

    Répondre
  3. Junior says:
    il y a1 an

    J’ai besoin de lire

    Répondre
  4. ADIMASHI says:
    il y a10 mois

    J’ai besoin de ce document

    Répondre
  5. Romain Matokeo says:
    il y a10 mois

    J’ai besoin de lire cette loi

    Répondre
    • MUNSANSA says:
      il y a8 mois

      glodyphilippestonethebest@gmail.com

      Répondre
  6. MUNSANSA says:
    il y a8 mois

    Je vais le lire

    Répondre
  7. NITU says:
    il y a7 mois

    Je besoin de lire

    Répondre
  8. Ebangala says:
    il y a7 mois

    Ça m’inspire d’en avoir pour participer à la protection de personne vivant avec handicap, mais également d’enrichir ma connaissance quant à ça,dans mon parcours estudiantine.

    Répondre

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