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Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution

Par LegalRDC
janvier 15, 2021
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon
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Etiquettes: art. 101 Constitutionexception d’inconstitutionnalité

Commentaires 3

  1. Ping : Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ? - legalRDC
  2. Loïc says:
    il y a2 ans

    L’initiative est louable

    Répondre
  3. Flodel NKIMA says:
    il y a4 mois

    Parfait

    Répondre

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