Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo Par LegalRDC novembre 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République mai 6, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution janvier 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif janvier 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif Par LegalRDC décembre 15, 2020 44 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020 Par LegalRDC décembre 4, 2020 6 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1200 du 13 avril 2020 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité à la Constitution de l’Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 Par LegalRDC avril 13, 2020 5 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1117 du 12 décembre 2019 • Requête en contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Congrès Par LegalRDC décembre 12, 2019 1 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 622 du 02 février 2018 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil national de Suivi de l’Accord et du processus électoral Par LegalRDC février 2, 2018 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 569/599 du 29 décembre 2017 • Requête en annulation de la résolution n° 001/APK/2017 du 05 octobre 2017 de l’Assemblée provinciale de Kinshasa portant destitution de Monsieur NSINGI MBEMBA Roger en qualité de Président de cette institution Par LegalRDC décembre 29, 2017 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 236 du 17 août 2017 • Requête des héritiers de la succession KAHASHA ka NASHI en inconstitutionnalité du décret du 07 mars 1960 portant code de procédure civile et l’ordonnance n° 0203/D.15/2016 du 09 mars 2016 du Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe Par LegalRDC août 17, 2017 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 372/414 du 14 juin 2017 • Requête en inconstitutionnalité des résolutions de l’Assemblée provinciale du Sankuru issues des séances plénières des 28 et 29 octobre 2016 Par LegalRDC juin 14, 2017 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RDFF 94 à 161 du 18 février 2017 • Déclaration du patrimoine familial des membres du Gouvernement Samy BADIBANGA NTITA nommé par Ordonnance n° 16/099 du 26 novembre 2016 et celle n° 16/100 du 19 décembre 2016 portant nomination des vices-premiers ministres, ministres d’Etat, ministres, ministre délégué et vice-ministres Par LegalRDC février 18, 2017 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 323 du 14 septembre 2016 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution de certains articles du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Haut-Uele Par LegalRDC septembre 14, 2016 0 Télécharger Lire la suite