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Cour de cassation : en matière répressive, le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation

Par LegalRDC
juin 22, 2022
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Le juge judiciaire face aux principes généraux de droit • Quelle attitude adoptée ?

En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable. En effet, aux termes de la Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, en dehors des parties, les seuls magistrats ayant qualité pour saisir la Cour de cassation d’un recours en cassation, sont le Procureur général de la République, le Procureur général près la Cour d’appel et l’Auditeur militaire supérieur. 

I. Faits dans l’arrêt RP 4706 du 15 juin 2016

Le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kisangani avait introduit un pourvoi en cassation par  déclaration faite et actée le 07 juillet 2015 au greffe du Tribunal de Grande Instance et  confirmée  par requête signée le 05 octobre 2015 et réceptionnée le 06 octobre 2015 au greffe de la Cour Suprême de Justice.

II. Fondement de l’arrêt RP 4706 du 15 juin 2016

La Cour de cassation, alors Cour  suprême, a relevé que le recours a été introduit au mépris de la Loi organique n° 13/010 du 29 février 2013 organisant la procédure en cassation.

En effet, en matière répressive, la Cour de Cassation est saisie en cassation soit par requête des parties ou par réquisition du Procureur Général près cette cour, soit par  le Procureur Général près la Cour d’appel, soit encore par l’Auditeur militaire supérieur dans un délai fixe de trois. 

Ainsi, dans son arrêt RP 4706 du 15 juin 2016, la Haute Cour a noté que nulle part la Loi organique précitée n’a cité le Procureur de la République parmi les personnes pouvant saisir la Cour de cassation d’un pourvoi.

En introduisant son recours,  le procureur de la République a heurté les prescrits de la loi précitée et son pourvoi a été déclaré irrecevable pour défaut de qualité.

Etiquettes: art. 1er Loi Cour de cassationart. 35 Loi Cour de cassationart. 45 Loi Cour de cassationdéfaut de qualitépourvoi en cassationprocureur de la république

Commentaires 77

  1. Maitre Kalala says:
    il y a12 mois

    Merci pour cette mise à jour

  2. Mezhevanieric says:
    il y a12 mois

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  3. Emmay says:
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  5. Henry says:
    il y a12 mois

    Le recadrage est correcte de la part de la Cour de cassation

  6. Maitre Candy says:
    il y a12 mois

    Ce procureur de la République est un gangster

  7. Alian Kamo says:
    il y a12 mois

    Merci pour resumé

  8. Alian Kamo says:
    il y a12 mois

    Merci pour ce résumé

  9. Nathy says:
    il y a12 mois

    Très pertinent

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    il y a12 mois

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    il y a11 mois

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