En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable. En effet, aux termes de la Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, en dehors des parties, les seuls magistrats ayant qualité pour saisir la Cour de cassation d’un recours en cassation, sont le Procureur général de la République, le Procureur général près la Cour d’appel et l’Auditeur militaire supérieur.
I. Faits dans l’arrêt RP 4706 du 15 juin 2016
Le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kisangani avait introduit un pourvoi en cassation par déclaration faite et actée le 07 juillet 2015 au greffe du Tribunal de Grande Instance et confirmée par requête signée le 05 octobre 2015 et réceptionnée le 06 octobre 2015 au greffe de la Cour Suprême de Justice.
II. Fondement de l’arrêt RP 4706 du 15 juin 2016
La Cour de cassation, alors Cour suprême, a relevé que le recours a été introduit au mépris de la Loi organique n° 13/010 du 29 février 2013 organisant la procédure en cassation.
En effet, en matière répressive, la Cour de Cassation est saisie en cassation soit par requête des parties ou par réquisition du Procureur Général près cette cour, soit par le Procureur Général près la Cour d’appel, soit encore par l’Auditeur militaire supérieur dans un délai fixe de trois.
Ainsi, dans son arrêt RP 4706 du 15 juin 2016, la Haute Cour a noté que nulle part la Loi organique précitée n’a cité le Procureur de la République parmi les personnes pouvant saisir la Cour de cassation d’un pourvoi.
En introduisant son recours, le procureur de la République a heurté les prescrits de la loi précitée et son pourvoi a été déclaré irrecevable pour défaut de qualité.
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