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Cour de cassation : le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en matière répressive

Par LegalRDC
juin 22, 2022
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Le juge judiciaire face aux principes généraux de droit • Quelle attitude adoptée ?

Dans son arrêt RP 4706 du 15 juin 2016, la Cour de cassation a jugé irrecevable un pourvoi formé par le Procureur de la République, au motif que ce dernier ne figure pas parmi les personnes habilitées à saisir la Cour de cassation en matière répressive. Cette décision repose sur une interprétation stricte de la Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.

Les Faits de l’affaire RP 4706 du 15 juin 2016

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kisangani avait introduit un pourvoi en cassation contre une décision rendue dans une affaire pénale.

Ce recours avait été engagé selon la procédure formelle :

  • Déclaration faite le 7 juillet 2015 au greffe du Tribunal de Grande Instance ;
  • Requête confirmative signée le 5 octobre 2015, réceptionnée le 6 octobre 2015 au greffe de la Cour suprême de justice (alors compétente pour connaître des pourvois avant l’installation de la Cour de cassation).

Le Fondement juridique : une qualité réservée à certaines magistrats

La Loi organique n° 13/010 du 29 février 2013 organisant la procédure en cassation régit les conditions de saisine de la Cour de cassation. La lecture combinée des dispositions des articles 35 et 45 indiquent clairement que, en matière répressive, seuls les acteurs suivants peuvent exercer un pourvoi : toute personne qui a été partie à la décision entreprise, le Procureur Général près la Cour de Cassation, le Procureur Général près la Cour d’Appel et l’Auditeur Militaire Supérieur. 

Or, le Procureur de la République, magistrat du ministère public près le Tribunal de Grande Instance, n’est pas mentionné parmi les titulaires de ce droit de recours. Il agit sous la direction directe du Procureur général près la Cour d’appel.

L’analyse de la Cour : violation des règles de compétence

Dans son arrêt RP 4706, la Cour de cassation a relevé que le pourvoi a été introduit en méconnaissance des prescriptions légales précitées, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir.

« Le pourvoi formé par le Procureur de la République est irrecevable pour défaut de qualité. »

La Cour a ainsi sanctionné une violation procédurale en rappelant que l’exercice du pourvoi en cassation, en matière pénale, ne peut faire l’objet d’une interprétation extensive. La qualité pour former ce recours n’est pas présumée, elle doit résulter d’une habilitation légale expresse.

Cet arrêt a une portée clarificatrice importante sur la répartition des rôles au sein du ministère public dans la chaîne de recours en cassation. Il :

  • Affirme le principe de spécialité des recours en cassation ;
  • Précise les limites hiérarchiques au sein du parquet ;
  • Invite à la rigueur procédurale dans l’introduction des pourvois, pour éviter que la Haute juridiction ne soit saisie de manière irrégulière.

Ce rappel est d’autant plus important dans un contexte où la Cour de cassation, en tant que juridiction de droit, ne statue pas sur le fond des litiges mais vérifie la bonne application des règles de droit. Toute irrégularité formelle, notamment en ce qui concerne la qualité du demandeur, est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité du recours.

Etiquettes: art. 1er Loi Cour de cassationart. 35 Loi Cour de cassationart. 45 Loi Cour de cassationdéfaut de qualitépourvoi en cassationprocureur de la république

Commentaires 77

  1. Maitre Kalala says:
    il y a3 ans

    Merci pour cette mise à jour

  2. Mezhevanieric says:
    il y a3 ans

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  3. Emmay says:
    il y a3 ans

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  4. Hervé L. says:
    il y a3 ans

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  5. Henry says:
    il y a3 ans

    Le recadrage est correcte de la part de la Cour de cassation

  6. Maitre Candy says:
    il y a3 ans

    Ce procureur de la République est un gangster

  7. Alian Kamo says:
    il y a3 ans

    Merci pour resumé

  8. Alian Kamo says:
    il y a3 ans

    Merci pour ce résumé

  9. Nathy says:
    il y a3 ans

    Très pertinent

  10. Dan Kller says:
    il y a3 ans

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TITRE II : DE LA PROCEDURE DE POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 35
Le pourvoi est ouvert à toute personne qui a été partie à la décision entreprise ainsi qu’au Procureur Général près la Cour de Cassation.
Le recours en cassation contre les jugements avant dire droit n’est ouvert qu’après le jugement définitif ; mais l’exécution, même volontaire, de tel jugement ne peut être, en aucun cas, opposée comme fin de non- recevoir.
Loi organique procédure devant la Cour de cassation
CHAPITRE III : DES REGLES PROPRES A LA CASSATION EN MATIERE PENALE  
SECTION Ière : DU DELAI DU POURVOI
Article 45
Le délai pour se pourvoir est de quarante jours francs à dater du prononcé de l’Arrêt ou du jugement rendu contradictoirement.
Le Procureur Général près la Cour d’Appel et l’Auditeur Militaire Supérieur disposent toutefois d’un délai fixe de trois mois à partir du prononcé du jugement ou de l’Arrêt.
Lorsque l’Arrêt ou le jugement a été rendu par défaut, le pourvoi n’est ouvert et le délai ne commence à courir à l’égard du condamné que du jour où l’opposition n’est plus recevable.
Pour la partie civile et la partie civilement responsable, le délai prend cours le dixième jour qui suit la date de la signification de l’Arrêt ou du jugement.

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