CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure

De l’analyse de l’arrêt n° 090/2018 du 26 avril 2018 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », il se dégage que la recevabilité d’un recours devant la Cour est subordonnée au respect des conditions de forme et de fond fixées à l’article 28 du Règlement de procédure. Ainsi, l’invocation de la violation des dispositions du droit interne pour solliciter l’irrecevabilité d’un recours est inopérante.

Contexte de l’arrêt

M. H. Halidou avait fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement, « FIMA ». La FIMA avait alors saisi la juridiction de l’exécution du Tribunal de première instance de Yopougon en contestation de cette saisie en vue de voir ordonner la mainlevée. Ledit tribunal avait rendu l’ordonnance n° 9 16 R rendue le 9 octobre 2015 dans laquelle il a rejeté cette demande. Sur appel de la FIMA, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu l’arrêt dont pourvoi.

In limine litis, M. H. Halidou avait soulevé l’irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA pour violation des articles 247 et 250 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative au motif que l’assignation en contestation de saisie de FIMA a été irrégulièrement servie.

Fondement de l’arrêt

La CCJA a décidé que la recevabilité d’un recours devant elle est subordonnée exclusivement au respect des conditions de forme et de fond fixées à l’article 28 de son Règlement de procédure. L’invocation par M. H. Halidou de la violation des dispositions du droit interne pour solliciter l’irrecevabilité du recours devant elle ne peut prospérer.

Cette position de la CCJA a déjà été retenue dans l’arrêt n° 141/2017 du 29 juin 2017. Il ressort de cet arrêt que la recevabilité du recours en cassation devant la Cour est régie par l’article 28 de son Règlement de procédure, à l’exclusion de toute disposition de la législation interne d’un État partie au Traité de l’Ohada.