Ohada Simplifiée
CCJA – Injonction de payer : La signification de l’opposition au domicile élu est parfaitement valable
Après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’appel, la CCJA, sur évocation, a infirmé ce jugement motif pris de ce...
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CCJA – Saisie immobilière : Incompétence du juge des référés pour connaître des incidents postérieurs à l’audience d’adjudication
La Haute juridiction communautaire a fait observer que les arrêts contre lesquels le recours a été formé devant elle ont...
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CCJA – Procédure de pourvoi : L’absence de certification des pièces jointes n’entraîne pas l’irrecevabilité
La CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de...
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CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs
Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication...
Lire la suiteCCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure
Il ressort de cet arrêt que la recevabilité du recours en cassation devant la Cour est régie par l’article 28...
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Exécution d’un jugement social : la CCJA est compétente en cas de contestation liée aux voies d’exécution
Les seules règles applicables en matière de saisie sont celles édictées par l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et...
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CCJA : l’existence d’une clause attributive de compétence exclut la compétence de la Cour
Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA...
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La lettre de voiture en droit Ohada
La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de...
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Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les...
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Assemblée générale ordinaire • la demande de prorogation est irrecevable après l’expiration du délai légal
Le délai légal pour la convocation d’une assemblée générale ordinaire qui expire ne peut bénéficier de la mesure de prorogation...
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