Dans l’Ordonnance rendu en date du 26 juin 2019 sous le ROR 008, le juge des référés en référé-suspension du...
Lire la suiteDans son Ordonnance n° 020 rendu en date du 26 juin 2019, le juge de référé en référé-suspension, faisant application...
Lire la suiteLa Cour d’appel, statuant comme juridiction de l’ordre judiciaire, est matériellement incompétente pour connaitre du contentieux des résultats des élections...
Lire la suiteEn droit congolais, les décisions de justice ne subissent pas de recours en inconstitutionnalité. Saisie d’un tel recours, la Cour...
Lire la suiteEn matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable....
Lire la suiteLe délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication...
Lire la suiteL’examen d’une requête qui poursuit l’inconstitutionnalité d’un arrêt de la Haute Cour militaire échappe à la compétence de la Cour...
Lire la suiteLa Cour a pris en considération des circonstances atténuantes favorables au prévenu qui étaient notamment les aveux spontanés, le manque...
Lire la suiteLa question revêt toute son importance puisque la Constitution de la République du 18 février 2006 est muette en ce...
Lire la suiteSera déclarée irrecevable, une requête en référé-suspension dès lors que le demandeur n'a pas introduit un recours préalable auprès de...
Lire la suite© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés