Dans l’Ordonnance rendu en date du 26 juin 2019 sous le ROR 008, le juge des référés en référé-suspension du Conseil d’État a relevé que le droit d’agir en justice est un droit personnel mais lorsqu’on l’exerce pour autrui, le mandant doit apporter la preuve de son mandat obtenu du mandataire.
Les faits
Monsieur Bokango N. B., par l’entremise de son conseil, Maitre Christine K.T, avait déposé une requête au greffe de la section du contentieux du Conseil d’État pour solliciter du juge des référés, des mesures conservatoires et provisoires tendant à la suspension des ordonnances d’organisation judiciaire n° 18/030 du 14 avril 2018.
Dans sa requête, Monsieur Bokango N. B. déclarait qu’il était Magistrat revêtu du grade d’Avocat général près la Cour d’appel, et qu’à juste titre, au regard des faits et des moyens de droit pertinents invoqués et développés dans sa requête principale, qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité des ordonnances d’organisation judiciaire déférées et que ces ordonnances portaient atteinte de manière illégale et persistante à ses droit en mettant fin à sa carrière, alors qu’il avait son dossier en ordre.
Fondement de la décision du Conseil d’État
Après avoir relevé le principe établi ci-haut, le juge des référés en référé-suspension a établi que la requête faite pour le compte du requérant l’a été par un avocat qui n’avait pas produit une procuration spéciale pour prouver le mandat reçu du Magistrat Bokango N. B.
Le juge des référés en référé-suspension avait donc déclaré irrecevable la requête du Magistrat Bokango N. B pour défaut de qualité dans le chef de son conseil, Maitre Christine K.T.
