Dans son Ordonnance ROR 008 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de référé-suspension, a rappelé avec rigueur les exigences relatives à la représentation en justice. Il a notamment souligné que le droit d’ester en justice est un droit personnel, de sorte que toute action introduite par un mandataire au nom d’un tiers exige la production d’un mandat régulier, en l’occurrence une procuration spéciale lorsqu’il s’agit d’un avocat agissant pour le compte de son client.
Les faits de l’affaire
La requête en cause avait été déposée au greffe de la section du contentieux du Conseil d’État par Maître Christine K.T., agissant en qualité de conseil de Monsieur Bokango N. B.
Par cette action en référé-suspension, le requérant sollicitait du juge administratif l’adoption de mesures conservatoires tendant à suspendre les effets des ordonnances d’organisation judiciaire n° 18/030 du 14 avril 2018. Selon lui, ces actes administratifs portaient une atteinte grave et illégale à ses droits fondamentaux, notamment à sa carrière, en procédant à une mise à l’écart injustifiée alors que son dossier administratif était, selon ses dires, complet et conforme.
Il invoquait également l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité desdites ordonnances, condition préalable à l’exercice du référé-suspension, telle que prévue par les règles de procédure contentieuse administrative.
Le fondement de l’irrecevabilité
Cependant, avant d’examiner le fond du recours, le juge des référés a procédé à la vérification des conditions de recevabilité de la requête, en particulier la capacité du conseil à agir au nom du requérant.
Il a relevé que Maître Christine K.T. n’avait produit aucune procuration spéciale justifiant d’un mandat conféré par Monsieur Bokango N. B., conformément aux dispositions régissant la représentation judiciaire. Or, en droit administratif congolais, la représentation par avocat ne saurait suppléer l’exigence d’un mandat exprès, sauf si ce dernier est expressément joint à la requête ou justifié au dossier.
En conséquence, le juge des référés a déclaré la requête irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de l’avocat, considérant que la condition de représentation régulière n’était pas remplie. Cette règle procédurale est d’ordre public et ne peut faire l’objet d’assouplissement, même en matière de référé.
Apport jurisprudentiel
Cette décision rappelle aux praticiens du droit que, en matière contentieuse administrative, toute action introduite par un conseil doit impérativement être accompagnée d’un mandat explicite, surtout lorsqu’elle émane d’un avocat agissant au nom de son client.
Le Conseil d’État réaffirme ainsi que le strict formalisme procédural constitue une garantie essentielle de la régularité des débats, et que le non-respect de cette exigence peut entraîner, comme en l’espèce, l’irrecevabilité pure et simple de la requête, indépendamment de sa pertinence sur le fond.
