Le Conseil d’État rappelle l’exigence d’un pouvoir spécial distinct pour introduire une demande en référé-suspension
Le pouvoir spécial donné à un avocat pour introduire un recours en annulation ne saurait valoir mandat pour saisir le...
Rejet d’un référé-liberté pour absence de violation manifeste et délibérée des droits fondamentaux : précisions jurisprudentielles du Conseil d’État
La procédure de référé-liberté constitue une voie de recours d’urgence permettant d’obtenir du juge administratif des mesures provisoires destinées à...
Décision de fin de non-procéder : analyse critique selon le droit positif congolais
La mise au rôle d’une affaire judiciaire est conditionnée nécessairement par le versement d’une somme d’argent à charge de l’initiateur...
Le visa de contrat de travail : une sécurité pour l’employeur ?
Il sied de noter que tout contrat de travail doit en principe être écrit et doit être soumis au visa...
Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite par un avocat non muni de mandat spécial
Dans son Ordonnance ROR 008 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de...
Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite sans recours administratif préalable ni action principale en annulation
Dans son Ordonnance n° 020 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de...
Contentieux électoral : la Cour d’appel incompétente pour connaître du contentieux des résultats des élections provinciales
Dans son arrêt REA 037 du 13 mai 2019, le Conseil d’État a réaffirmé un principe en matière de contentieux...
Analyse critique de l’arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle
Analyse critique de l’arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle congolaise du 15 novembre 2021 MP c° Matata Ponyo, Kitebi...
Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux
Par entendement légal, les marchés publics spéciaux sont ceux qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives...
État des lieux et prospectives de la protection des témoins
A l’ère actuelle, le témoin se trouve buté aux problèmes liés à sa sécurité physique, ce qui conduit aux refus,...
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