Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l'atout financier majeur de ne pas...
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Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est...
La CCJA a ainsi relevé, dans le même sens et conformément à l’article 25 AUA, que seule la décision statuant...
Mémoire présenté et défendu par MBOBU MUSENGA Barry à l’Université de Kinshasa en vue de l’obtention du titre de licenciée...
La CCJA a quant à elle relevé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant droit...
Après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’appel, la CCJA, sur évocation, a infirmé ce jugement motif pris de ce...
La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de...
La Haute juridiction communautaire a fait observer que les arrêts contre lesquels le recours a été formé devant elle ont...
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