Nomination et révocation du directeur général dans une SA en cas de cumul de mandat social – contrat de travail
La fonction de directeur général d’une société anonyme peut être assurée, soit par le président du conseil d'administration, il est...
Gros plan sur le métier du négociant au regard du droit minier
Les minerais congolais ont depuis belle lurette, servis des ressources stratégiques des groupes armés et d’autres torpilleurs pour semer la...
La qualité de tiers-saisi et l’étendue de sa responsabilité juridique en droit des voies d’exécution Ohada
La question du tiers-saisi fait l’objet d’une discussion intéressante dans la pratique judiciaire et son implication dans une procédure où...
La rémunération des heures supplémentaires en droit congolais de travail
De l’analyse des textes juridiques en la matière, la durée légale de principe est de huit (8) heures par jour...
Recours électoral irrecevable : un candidat d’un parti politique n’a pas qualité pour agir seul
Dans son arrêt REA 049 du 13 mai 2019, le Conseil d’État a rappelé une règle de procédure électorale fondamentale...
Liberté bafouée : le Conseil d’État suspend une décision du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens
Dans sa décision ROR 024 du 7 juin 2019, le Conseil d’État, statuant en matière de référé-liberté, a ordonné en...
Le Conseil d’État rappelle l’exigence d’un pouvoir spécial distinct pour introduire une demande en référé-suspension
Le pouvoir spécial donné à un avocat pour introduire un recours en annulation ne saurait valoir mandat pour saisir le...
Rejet d’un référé-liberté pour absence de violation manifeste et délibérée des droits fondamentaux : précisions jurisprudentielles du Conseil d’État
La procédure de référé-liberté constitue une voie de recours d’urgence permettant d’obtenir du juge administratif des mesures provisoires destinées à...
Décision de fin de non-procéder : analyse critique selon le droit positif congolais
La mise au rôle d’une affaire judiciaire est conditionnée nécessairement par le versement d’une somme d’argent à charge de l’initiateur...
Le visa de contrat de travail : une sécurité pour l’employeur ?
Il sied de noter que tout contrat de travail doit en principe être écrit et doit être soumis au visa...
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