Le Magazine
Des aveux spontanés comme circonstances atténuantes aux infractions de faux en écriture et usage de faux
La Cour a pris en considération des circonstances atténuantes favorables au prévenu qui étaient notamment les aveux spontanés, le manque...
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L’abus de majorité et mécanismes de protection des droits des actionnaires minoritaires
Il y a abus de majorité lorsque les actionnaires majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux...
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Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
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Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise
Le droit Ohada est un droit africain qui se revendique assureur de risques juridiques dans le but de favoriser un...
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Kinshasa prend des mesures drastiques sur la gestion du domaine minier
Lors de la vingt-neuvième réunion du Conseil des Ministres du vendredi 19 novembre 2021, le gouvernement de la République démocratique...
Lire la suiteInfraction commise par un ancien Premier ministre : quid de la juridiction compétente ?
La compétence de la juridiction est déterminée par la qualité au moment des poursuites c’est ainsi qu’un ancien Premier ministre...
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Non messieurs, un ancien Premier Ministre n’est pas un Premier Ministre
La reconnaissance de cette compétence pénale à la Cour Constitutionnelle procède d’une vision très large de la justice constitutionnelle qui...
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La grève comme liberté publique : régime juridique, conditions d’exercice, procédure et effets
La grève ne rompt pas le contrat sauf faute lourde du salarié. Son exercice ne saurait donner lieu à des...
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La demande en distraction dans l’espace Ohada
La demande en distraction peut être définie comme étant une action judiciaire reconnue au profit d'une personne dont le bien...
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Immunité d’exécution – le revirement jurisprudentiel
Toute entreprise publique à participation publique majoritaire qui, pour besoin d’exploitation, a pris la forme d’une société commerciale conforme à...
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