Procès dans la presse
Cour de cassation : les notes de plaidoiries et le principe du contradictoire ?
Les notes de plaidoirie violent bel et bien le principe du contradictoire et les juges ne sont pas tenus d’y...
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Référé-suspension devant le Conseil d’État : l’absence de recours principal entraîne l’irrecevabilité de la requête
Dans son ordonnance ROR 025 rendue le 17 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé une...
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Suspicion légitime contre les tribunaux de commerce • quelle est la juridiction compétente ?
A l’état actuel des choses, il n’est pas possible de suspecter un tribunal de commerce devant la Cour d’appel de...
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Le Conseil d’État décline sa compétence pour suspendre une décision disciplinaire du CNO : un acte juridictionnel échappant au contrôle administratif
Le juge des référés est matériellement incompétent pour connaître de la suspension d’une décision en matière disciplinaire du Conseil National...
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Cour de cassation : une demande reconventionnelle est irrecevable en cas de rejet de renvoi pour suspicion légitime
Si la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime est déclarée non fondée, les dommages et intérêts...
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Le Conseil d’État suspend deux décisions du CNO jugées contraires à la loi sur le Barreau
Le principe de parallélisme des formes voudrait que l’article 29 du RIC ne puisse être modifié que dans la mesure...
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