La requête en référé-suspension doit toujours être accompagné d’une requête en annulation au titre de recours juridictionnel

Le juge des référés du Conseil d’État, en application des dispositions de l’ article 287 alinéa 2 de la Loi sur les juridictions administratives, a décrété l’irrecevabilité d’une requête au motif que celle-ci n’était pas accompagnée de la requête principale en annulation ou en réformation.

Contexte de l’Ordonnance ROR 025 du 17 juin 2019

La société Vodacom Congo sollicitait du juge des référés la suspension de l’arrêté ministériel n° CAB/PINTIC/EON/JA/MMW/018/2019 du 29 avril 2019 du ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, portant retrait de certaines dispositions de l’avenant n°01/ARPTC/PT- NTIC/GSM du 15 décembre 2015 à la licence de concession de service public des télécommunications (2G) à lui attribuée sous le n° 0/2/97/GSM.

C’est ainsi qu’ayant, au préalable, saisi l’auteur de l’acte contesté, ainsi que l’autorité hiérarchique en la personne du premier ministre, la société Vodacom Congo avait introduit devant le juge des référés du Conseil d’État sa requête tendant à voir ce dernier suspendre ledit arrêté.

A l’appui de sa requête, Vodacom Congo avait invoqué plusieurs moyens de droit se rapportant notamment sur l’urgence de la procédure, l’intérêt public et le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le fondement l’Ordonnance ROR 025 du 17 juin 2019

Par ailleurs, sans qu’il y ait été nécessaire d’examiner les mérites de cette requête, le juge des référés l’on dit irrecevable.

La lecture l’ article 287 alinéa 2 de la Loi sur les juridictions administratives renseigne que : « La requête en référé-suspension doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée dans une requête distincte de la requête en annulation ou en réformation et être accompagnée de la requête principale ».

Or, contrairement à cette assertion, la demanderesse, Vodacom Congo avait produit, dans son inventaire des pièces, une « requête dite en réformation de l’arrêté ministériel concerné », adressée au premier ministre, chef du Gouvernement.

Pour la Chambre du conseil en référé-suspension du Conseil d’État, cette correspondance de Vodacom Congo « dite requête en réformation de l’arrêté ministériel concerné »  est un recours hiérarchique et non une requête en réformation, au vœu de la loi.

Ainsi, n’ayant donc pas rapporté, à suffisance de droit, la preuve d’une requête en annulation ou en réformation faite dans le délai au titre de recours juridictionnel, accompagnant sa demande en référé-suspension, le juge des référés a donc, dans son ordonnance ROR 025 du 17 juin 2019, déclaré irrecevable la demande en référé- suspension de Vodacom Congo.

Bon à savoir : Un recours en annulation ou en réformation vise à obtenir du juge administratif  l’annulation ou la réformation d’un acte administratif. Il est différent du recours gracieux et du recours hiérarchique qui sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative. Il s’agit en fait d’une demande de réexamen du dossier par l’administration qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif.Le recours en annulation au titre de recours juridictionnel s’adresse au juge administratif.
– Le recours en annulation au titre de recours juridictionnel s’adresse au juge administratif ;
– Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision ;
– Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision.