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Irrecevabilité d’un référé-suspension en l’absence d’un recours préalable

Par LegalRDC
mai 8, 2020
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Les grandes lignes du contentieux de recouvrement des impositions

L’ordonnance ROR 020 du 26 juin 2019 de la Chambre du conseil en référé-suspension du Conseil d’État a l’avantage de relever l’obligation d’un recours préalable pour la recevabilité d’une requête en référé-suspension.

Ainsi, sera déclarée irrecevable, une requête en référé-suspension dès lors que le demandeur n’a pas introduit un recours préalable auprès de l’autorité qui a pris la décision[1] encore moins un recours juridictionnel comme l’exige l’ article 287 alinéa 2 de la Loi sur les juridictions administratives.

En effet, dans sa requête, Monsieur J.K.A, directeur ad intérim du Bureau Technique de contrôle, sollicitait du Conseil d’État la suspension de l’Arrêté n° 33/CAB/MINETA/METPS/01/2019 du 24 avril portant annulation de la décision de l’inspection urbaine du travail de la ville-province de Kinshasa.

Monsieur J.K.A précisait que cet arrêté a été pris par le Ministre en dehors du délai.

Cependant, le juge de référé a constaté que Monsieur J.K.A n’avait pas introduit un recours préalable auprès de l’autorité qui a pris la décision encore moins un recours juridictionnel comme l’exige l’ article 287 alinéa 2 de la Loi sur les juridictions administratives.

La Chambre du conseil en référé-suspension du Conseil d’État a donc déclaré la requête de Monsieur J.K.A irrecevable.

Bon à savoir : Le recours administratif préalable désigne l’ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge, généralement administratif, in specie.

Le recours administratif préalable est un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’administration. Le recours gracieux s’adresse à l’administration qui a pris la décision que l’on souhaite contestée et le recours hiérarchique à l’autorité supérieure à celle qui a pris cette décision contestée. On peut faire un recours gracieux puis hiérarchique ou faire l’un des deux avant de faire une action en justice.

Par Maitre Trésor Ilunga Tshibamba


[1] Il faut par ailleurs souligner ici que la notion du recours préalable avant le recours administratif est une exigence contenue dans les dispositions de l’article 135 selon lesquelles : « Toute requête des parties est introduite dans l’intérêt personnel de celles-ci.(…) Elle est accompagnée de la copie de l’acte, du règlement ou de la décision administrative attaquée ainsi que de la preuve du dépôt du recours administratif préalable. »

Etiquettes: irrecevabilité référé

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Loi juridictions de l’ordre administratif
Article 287 alinéa 2 
La requête en référé-suspension doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée dans une requête distincte de la requête en annulation ou en réformation et être accompagnée de la requête principale.
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