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    L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale :  portée, relativité et identification

    L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification

    Le juge judiciaire face aux principes généraux de droit • Quelle attitude adoptée ?

    Cour de cassation : en matière répressive, le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation

    Expiration du délai légal pour convoquer une assemblée générale ordinaire • la prorogation rendue impossible par l’article 348 de l’AUSCGIE

    Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux

    Les répercussions de la pandémie du Covid-19 sur le contrat du travail

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    Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise

    Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?

    CCJA : quel est l’étendu du pouvoir d’appréciation des faits par les juges du fond ?

    Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada

    Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?

    Pas d’immunité d’exécution pour les entreprises publiques du secteur marchand

    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

    CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs

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    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

    Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA

    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

    La CCJA incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision autre que la sienne

    CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi

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    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure

    Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions

    Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

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Cour de cassation : de la demande reconventionnelle en cas de refus de renvoi de juridiction

Par LegalRDC
janvier 27, 2020
dans Procès dans la presse
0
Cour de cassation : de la demande reconventionnelle en cas de refus de renvoi de juridiction

L’arrêt RR 2975 de la Cour suprême du 22 juin 2016 a le bénéfice de renseigner que : « une demande reconventionnelle postulée par un défendeur en renvoi est irrecevable ». La raison en est simple : seuls les juges composant la juridiction mise en cause peuvent solliciter des dommages et intérêts. 

Bon à savoir : La demande en renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d’une juridiction saisie lorsqu’une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent font preuve, ou risquent de faire preuve d’inimitié, de partialité ou d’animosité à son égard.

Le contexte de l’arrêt RR 2975 du 22 juin 2016

L’affaire en cause opposait Monsieur Ahmed à Messieurs Hassan et Ibrahim. En effet, Monsieur Ahmed sollicitait de la Haute Cour, le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime. Malheureusement, sa demande n’avait pas abouti car non fondée. Le premier président du tribunal suspecté et le premier président de la Cour d’appel de la même ville ont tous été mutés. La Cour a donc logiquement conclu que les craintes exprimées par le demandeur contre lesdites juridictions n’étaient plus justifiées et son action a été déclarée non fondée.

Messieurs Hassan  et Ibrahim, alors défendeurs, estimant que le demandeur avait agi par abus de droit, ont soutenu que cette action leur a causé d’énorme préjudice. Ils ont ainsi sollicité, à titre reconventionnelle, la condamnation du demandeur à la somme de 500 000 000 FC.

Le fondement de l’arrêt RR 2975

La Cour suprême, siégeant comme Cour de cassation, sur pied de l’ article 62 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, a rejeté ladite demande. Puisqu’aux termes de cet article, les dommages et intérêts, si la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime est déclarée non fondée, sont alloués envers les juges composant la juridiction mise en cause. Il n’appartenait donc pas aux défendeurs de solliciter les dommages au nom des juges suspectés.

Etiquettes: cour de cassationdommages et intérêts RRsuspicion légitime
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Loi organique juridictions de l'ordre judiciaire
Article 62
Si la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime est déclarée non fondée, la juridiction saisie peut, après avoir appelé le requérant, le condamner à l'amende prévue à l'article 53 de la présente loi organique sans préjudice des dommages- intérêts envers les juges composant la juridiction mise en cause.