L’arrêt RR 2975 de la Cour suprême du 22 juin 2016 a le bénéfice de renseigner que : « une demande reconventionnelle postulée par un défendeur en renvoi est irrecevable ». La raison en est simple : seuls les juges composant la juridiction mise en cause peuvent solliciter des dommages et intérêts.
Bon à savoir : La demande en renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d’une juridiction saisie lorsqu’une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent font preuve, ou risquent de faire preuve d’inimitié, de partialité ou d’animosité à son égard.
Le contexte de l’arrêt RR 2975 du 22 juin 2016
L’affaire en cause opposait Monsieur Ahmed à Messieurs Hassan et Ibrahim. En effet, Monsieur Ahmed sollicitait de la Haute Cour, le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime. Malheureusement, sa demande n’avait pas abouti car non fondée. Le premier président du tribunal suspecté et le premier président de la Cour d’appel de la même ville ont tous été mutés. La Cour a donc logiquement conclu que les craintes exprimées par le demandeur contre lesdites juridictions n’étaient plus justifiées et son action a été déclarée non fondée.
Messieurs Hassan et Ibrahim, alors défendeurs, estimant que le demandeur avait agi par abus de droit, ont soutenu que cette action leur a causé d’énorme préjudice. Ils ont ainsi sollicité, à titre reconventionnelle, la condamnation du demandeur à la somme de 500 000 000 FC.
Le fondement de l’arrêt RR 2975
La Cour suprême, siégeant comme Cour de cassation, sur pied de l’ article 62 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, a rejeté ladite demande. Puisqu’aux termes de cet article, les dommages et intérêts, si la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime est déclarée non fondée, sont alloués envers les juges composant la juridiction mise en cause. Il n’appartenait donc pas aux défendeurs de solliciter les dommages au nom des juges suspectés.
