Dans son arrêt RR 2975 du 22 juin 2016, la Cour suprême de justice, siégeant en cassation, a posé un principe clair : lorsqu’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, une action reconventionnelle en dommages-intérêts introduite par la partie défenderesse est irrecevable. Seuls les magistrats visés par la demande de renvoi peuvent, le cas échéant, prétendre à une réparation du préjudice.
Contexte de l’affaire RR 2975
L’affaire mettait aux prises Monsieur Ahmed, demandeur en renvoi pour suspicion légitime, à Messieurs Hassan et Ibrahim. En effet, Monsieur Ahmed sollicitait de la Haute Cour, le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime. Malheureusement, sa demande n’avait pas abouti car non fondée. Toutefois, la Cour a constaté que ces magistrats avaient entre-temps été mutés, rendant la demande sans objet. La requête a donc été rejetée comme non fondée.
En réaction, Messieurs Hassan et Ibrahim ont introduit une demande reconventionnelle, estimant que la requête en renvoi avait été introduite de mauvaise foi et leur avait causé un préjudice important. Ils réclamaient la somme de 500 000 000 FC à titre de dommages-intérêts.
La position de la Cour : une irrecevabilité de principe
La Cour suprême s’est appuyée sur l’ article 62 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, lequel prévoit que les dommages-intérêts consécutifs à une demande de renvoi non fondée sont exclusivement alloués aux magistrats composant la juridiction mise en cause, et non aux parties adverses.
La demande reconventionnelle introduite par les défendeurs a donc été déclarée irrecevable, car juridiquement infondée.
