Immunité d’exécution – le revirement jurisprudentiel
Toute entreprise publique à participation publique majoritaire qui, pour besoin d’exploitation, a pris la forme d’une société commerciale conforme à...
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En effet, les procédures fiscales, particulièrement celles qui concernent le recouvrement de créances fiscales, sont autonomes et ne relèvent pas...
La pandémie de la Covid-19 paralyse le train de vie de l’économie mondiale en général et particulièrement celle de la...
La convention d'arbitrage est définie de manière générale comme étant un accord conclu entre les parties à un contrat, qui...
Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que...
En droit congolais, de la lecture des dispositions constitutionnelles, de la Loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation...
On ne gagne jamais un combat en étant divisés. Si l’ « union sacrée de la nation » est une...
Maître Jocelyne Mupeka Kindundu est avocate au Barreau du Haut-Katanga (ex Barreau de Lubumbashi) depuis 2002 et licenciée en Droit...
La condamnation conditionnelle ou le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement. Aux termes...
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