Infraction commise par un ancien Premier ministre : quid de la juridiction compétente ?
La compétence de la juridiction est déterminée par la qualité au moment des poursuites c’est ainsi qu’un ancien Premier ministre...
Non messieurs, un ancien Premier Ministre n’est pas un Premier Ministre
La reconnaissance de cette compétence pénale à la Cour Constitutionnelle procède d’une vision très large de la justice constitutionnelle qui...
La grève comme liberté publique : régime juridique, conditions d’exercice, procédure et effets
La grève ne rompt pas le contrat sauf faute lourde du salarié. Son exercice ne saurait donner lieu à des...
Exécution d’un jugement social : la CCJA est compétente en cas de contestation liée aux voies d’exécution
Les seules règles applicables en matière de saisie sont celles édictées par l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et...
CCJA : l’existence d’une clause attributive de compétence exclut la compétence de la Cour
Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA...
La demande en distraction dans l’espace Ohada
La demande en distraction peut être définie comme étant une action judiciaire reconnue au profit d'une personne dont le bien...
Immunité d’exécution – le revirement jurisprudentiel
Toute entreprise publique à participation publique majoritaire qui, pour besoin d’exploitation, a pris la forme d’une société commerciale conforme à...
Le sort des procédures fiscales contentieuses face aux voies d’exécution de l’Ohada
En effet, les procédures fiscales, particulièrement celles qui concernent le recouvrement de créances fiscales, sont autonomes et ne relèvent pas...
Les répercussions de la pandémie du Covid-19 sur le contrat du travail
La pandémie de la Covid-19 paralyse le train de vie de l’économie mondiale en général et particulièrement celle de la...
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