Des aveux spontanés comme circonstances atténuantes aux infractions de faux en écriture et usage de faux
La Cour a pris en considération des circonstances atténuantes favorables au prévenu qui étaient notamment les aveux spontanés, le manque...
L’abus de majorité et mécanismes de protection des droits des actionnaires minoritaires
Il y a abus de majorité lorsque les actionnaires majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux...
CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure
Il ressort de cet arrêt que la recevabilité du recours en cassation devant la Cour est régie par l’article 28...
Édit sur les procédures de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa
Cliquer ici pour télécharger l'Édit n° 005/2001 du 31 décembre 2021
Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise
Le droit Ohada est un droit africain qui se revendique assureur de risques juridiques dans le but de favoriser un...
Kinshasa prend des mesures drastiques sur la gestion du domaine minier
Lors de la vingt-neuvième réunion du Conseil des Ministres du vendredi 19 novembre 2021, le gouvernement de la République démocratique...
Infraction commise par un ancien Premier ministre : quid de la juridiction compétente ?
La compétence de la juridiction est déterminée par la qualité au moment des poursuites c’est ainsi qu’un ancien Premier ministre...
Non messieurs, un ancien Premier Ministre n’est pas un Premier Ministre
La reconnaissance de cette compétence pénale à la Cour Constitutionnelle procède d’une vision très large de la justice constitutionnelle qui...
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