Note critique de l’arrêt de la Cour constitutionnelle disant inconstitutionnel un arrêt du Conseil d’État
En droit congolais, les décisions de justice ne subissent pas de recours en inconstitutionnalité. Saisie d’un tel recours, la Cour...
L’arrêt sous RP 0001 du 15 novembre 2021 : le non-dit du juge constitutionnel
Le juge naturel est, non pas le juge ordinaire qu’une personne, bénéficiant du privilège de juridiction échappe momentanément et y...
L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification
L'Arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends qui devient au fil du temps un horizon indépassable dans le...
Cour de cassation : le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en matière répressive
En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable....
Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l'atout financier majeur de ne pas...
Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?
Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est...
Ohada – Arbitrage : Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA
La CCJA a ainsi relevé, dans le même sens et conformément à l’article 25 AUA, que seule la décision statuant...
Le rôle du juge pénal dans la répression des infractions relatives au droit congolais des sociétés commerciales : pesanteurs pratiques et perspectives
Mémoire présenté et défendu par MBOBU MUSENGA Barry à l’Université de Kinshasa en vue de l’obtention du titre de licenciée...
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