Recueil des textes réglementaires Microfinance
Recueil II des textes réglementaires des coopératives d'épargne et de crédit ainsi que des institutions de micro finance Instruction n°...
Arrêté ministériel du 26 février 2019 portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de l’entité de transformation des substances minérales
Arrêté ministériel n° 0138/CAB.MIN/MINES/01/2019 du 26 février 2019 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant...
La CCJA incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision autre que la sienne
L’arrêt n° 099 rendu 26 avril 2018 nous en donne la raison. Elle est simple : aucune procédure de sursis à...
L’erreur d’interprétation de la loi • est-ce un cas d’ouverture d’un recours en cassation devant la CCJA ?
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2018, la Cour commue de justice et d’arbitrage, - CCJA -, a cassé...
L’évocation par la CCJA en cas d’annulation • Quelles sont les exigences ?
Conformément aux dispositions de l’ du Règlement de procédure, la Cour commune de justice et d’arbitrage, - CCJA -, après...
Le non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription d’une vente commerciale
La vente commerciale, aux termes des dispositions de l’ de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, – AUDCG –, vise...
L’avocat peut agir en son propre nom en liquidation des dépens
La Cour commune de justice et d’arbitrage – CCJA – a rappelé que conformément à l’ et la Décision n°...
De l‘expropriation pour cause d’utilité publique comme prérogative exorbitante de puissance publique et ses limites en droit congolais
Le secret tridimensionnel de la réussite est la discipline, la détermination et la prière. Ainsi, la foi est l’a certitude...
Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, - CCJA -, a logiquement décidé, dans une affaire qui lui a été...
Règlement intérieur • Sénat du 12 juin 2019
Règlement intérieur Sénat Troisième législature de la troisième républiqueAnnexe - Arrêt R. Const. 976, déclarant la conformité à la constitution...
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