JO n° spécial du 27 avril 2020 • Ord. attributions des ministères
27 mars 2020 - Ordonnance n°20/016 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de...
0rdonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19
0rdonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Saisir la CCJA en cassation – procédure en trois points
Primo, il faut consulter un avocat. Dans l’arrêt n° 095/2018 rendu le 26 avril 2018, la CCJA a rappelé l'obligation...
Mesures de protection essentielles contre le nouveau coronavirus
Tenez-vous au courant des dernières informations sur la flambée de COVID-19, disponibles sur le site Web de l’OMS et auprès...
Référé-suspension devant le Conseil d’État : l’absence de recours principal entraîne l’irrecevabilité de la requête
Dans son ordonnance ROR 025 rendue le 17 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé une...
Suspicion légitime contre les tribunaux de commerce • quelle est la juridiction compétente ?
A l’état actuel des choses, il n’est pas possible de suspecter un tribunal de commerce devant la Cour d’appel de...
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