CONTENU LOCAL EN RDC : Ce qu’il faut retenir de la loi n° 26/018 du 30 juin 2026
Publiée au Journal officiel (n° spécial) du 8 juillet 2026, aux côtés de la loi n° 26/017 du même jour qui réforme la sous-traitance dans le secteur privé, la loi n° 26/018 du 30 juin 2026 sur le contenu local dote pour la première fois la République démocratique du Congo d’un cadre général et transversal. Plans triennaux obligatoires, zone exclusive de 51 % dans la commande publique, 80 % d’emplois nationaux, ouverture obligatoire du capital aux Congolais et sanctions pouvant atteindre 2 milliards de francs congolais : le texte modifie profondément les obligations des opérateurs économiques. Il entre en vigueur le 30 décembre 2026.
I. Objet et champ d’application
La loi fixe les exigences du contenu local dans les secteurs public et privé, « en vue de favoriser l’émergence de la classe moyenne et de créer des champions nationaux » (article 1er). Elle trouve son fondement dans l’article 35 alinéas 2 et 3 de la Constitution, relatif à la promotion de l’initiative privée nationale.
Son champ d’application est très large (article 2). Elle s’applique :
– à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ;
– à tous les projets, qu’ils soient financés sur ressources publiques, portés par des opérateurs privés ou réalisés en partenariat public-privé.
Le contenu local y est défini comme l’ensemble des mesures visant à promouvoir l’utilisation des biens et services nationaux et à accroître la participation de la main-d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux dans l’ensemble des chaînes de valeur (article 3 point 2).
L’entreprise à capitaux congolais doit réunir quatre critères cumulatifs (article 3 point 16) :
– un siège social en RDC ;
– au moins 51 % du capital détenu par des Congolais, personnes physiques ou morales, la personne morale devant elle-même être détenue à 51 % au moins par des Congolais personnes physiques ;
– des organes de gestion majoritairement composés de Congolais personnes physiques ;
– un personnel essentiellement congolais.
II. Le cadre institutionnel
L’article 4 institue une Autorité de régulation du Contenu local. Elle est chargée :
– du suivi et du contrôle des obligations ;
– de l’élaboration du projet de plan national ;
– de l’évaluation et de la certification du niveau de contenu local des entreprises, des projets et des contrats ;
– de l’application des sanctions.
Elle publie chaque année un rapport de conformité sectoriel, avec un classement des entreprises.
L’article 5 répartit toutefois la régulation entre deux établissements existants :
– l’ARSP (Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé) pour le secteur privé ;
– l’ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics) pour les marchés publics et les partenariats public-privé. L’ARMP est financée par une participation de 1,2 % du montant hors TVA de chaque marché attribué dans ce cadre.
Ces deux autorités agissent sous la coordination technique du Ministre ayant le contenu local dans ses attributions. L’articulation entre l’Autorité créée par l’article 4 et l’ARSP et l’ARMP reste à préciser par le décret d’application prévu à l’article 5.
III. Les principales obligations
a) Le plan triennal de contenu local (articles 8 à 12). Le Gouvernement adopte un plan national de contenu local, qui fixe des seuils minima obligatoires et des indicateurs vérifiables (article 9). En application de ce plan, toute entreprise doit soumettre à l’Autorité de régulation un plan triennal, assorti :
– de cibles intermédiaires annuelles ;
– d’indicateurs chiffrés ;
– d’un calendrier ;
– d’un budget dédié.
Le plan doit être soumis au plus tard à la fin du premier semestre de l’année de son élaboration (article 10). L’Autorité dispose de 45 jours ouvrables pour l’approuver ; passé ce délai, le plan est réputé approuvé. Le plan comporte onze volets obligatoires (article 11) : emploi, genre, jeunesse et handicap, formation, transfert de technologies et R&D, approvisionnement local, participation au capital, responsabilité sociétale, financement du développement local, environnement, normes et certification, et transformation locale. Un rapport annuel d’exécution est dû (article 12).
b) L’approvisionnement local (article 13). Toute entreprise s’approvisionne en priorité en biens et services produits, fabriqués ou transformés en RDC et figurant sur une liste établie par l’autorité compétente. Le recours au marché extérieur suppose de prouver l’indisponibilité ou l’inaccessibilité de ces biens et services et d’obtenir une dérogation. Les grandes surfaces doivent en outre réserver un espace important aux produits locaux.
c) La zone exclusive dans la commande publique (articles 14 et 38). Les ministères, entreprises et établissements publics réservent chaque année aux entreprises à capitaux et direction congolais au moins 51 % du volume financier de leur commande publique et au moins 51 % du nombre de leurs marchés. Les mêmes règles s’appliquent à l’État, aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, pour les marchés ne relevant pas d’accords de financement internationaux. Deux conditions d’éligibilité sont exigées :
– plus de 50 % du capital détenu par des Congolais personnes physiques ;
– une direction générale et une majorité des organes de gestion assurées par des Congolais.
L’allotissement des grands projets est obligatoire. Le quota est progressif : 25 % la première année budgétaire, puis 51 % dès la deuxième année (article 38).
d) L’emploi (article 15). Les co-traitants, sous-traitants, prestataires et fournisseurs emploient en priorité du personnel congolais compétent. Les emplois non qualifiés sont exclusivement réservés aux Congolais, en priorité aux résidents des communautés locales. Pour les emplois qualifiés et les postes de direction, le plan doit prévoir que 80 % au moins soient occupés par des Congolais dans un délai de trois ans.
e) Le transfert de technologies (articles 16 à 18). Toute entreprise étrangère opérant dans un secteur stratégique soumet un plan de transfert de technologies. Les contrats publics et privés dépassant un seuil réglementaire doivent comporter un volet de transfert et de renforcement des capacités. Les entreprises consacrent une part de leurs investissements à la recherche menée avec les universités et centres de recherche congolais, et doivent élaborer un programme de développement des fournisseurs locaux.
f) L’ouverture obligatoire du capital (articles 22 à 24). C’est l’innovation la plus structurante du texte. Sous réserve des législations sectorielles spécifiques, toute entreprise du secteur privé doit garantir une participation minimale de Congolais personnes physiques à son capital, fixée par secteur, ainsi qu’une participation de 5 % au profit de ses travailleurs congolais. Les seuils les plus significatifs sont les suivants :
| Secteur | Part minimale des Congolais personnes physiques |
| Hydrocarbures (pétrole et gaz) | 8 % |
| Industries manufacturières, chimie et pharmacie, métallurgie, machines, automobile, électronique, textile, bois, BTP et infrastructures, santé, transport aérien | 20 % |
| Agroalimentaire et boissons, équipements électriques, cimenterie, commerce, transport terrestre et maritime | 25 % |
| Énergie, eau, tourisme et HORECA, matériaux de construction, meubles, tabac | 26 % |
| Exploitation agricole, industrie artisanale | 30 % |
| Forêt, pêche et élevage ; médias, publicité et marketing | 51 % |
| Petit commerce (demi-gros et détail) | 100 % |
Les PME détenues à 100 % par des Congolais peuvent souscrire à ces participations au même titre que les personnes physiques (article 23). Les modalités de participation seront fixées par décret, qui devra garantir la transparence de l’attribution des parts et interdire toute cession forcée ou frauduleuse.
g) Les mécanismes d’accompagnement. La loi prévoit :
– des appuis aux banques d’investissement à capitaux majoritairement congolais ;
– la création d’un Fonds National de Promotion du Contenu Local (FNPCL), placé sous l’autorité du Ministre ayant le contenu local dans ses attributions et alimenté notamment par des quotités du prélèvement de l’ARSP, de la redevance perçue par l’ARMP et des pénalités ;
– une stratégie de formalisation de l’économie informelle ;
– des exonérations et allègements fiscaux et parafiscaux pour les entreprises conformes.
IV. Un régime de sanctions dissuasif
Les manquements sont constatés par des agents de l’Autorité de régulation ayant la qualité d’officiers de police judiciaire à compétence restreinte. Les poursuites ne peuvent être engagées que 15 jours ouvrables après une mise en demeure restée sans effet (article 31).
Dans le secteur public, le non-respect du quota de 51 % expose le directeur général ou le responsable des marchés à plusieurs sanctions : avertissement avec injonction de mise en conformité sous 90 jours, suspension des primes, suspension de fonctions jusqu’à six mois, voire révocation. Un manquement sur deux exercices consécutifs constitue une faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle. Les agents de l’Autorité qui prennent un intérêt illicite ou se laissent corrompre encourent cinq ans d’emprisonnement (articles 31 et 35).
V. Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur six mois après sa promulgation, soit le 30 décembre 2026.
Sa pleine effectivité dépend toutefois de nombreuses mesures d’exécution : décrets sur le plan national, le format du plan triennal, la coordination entre l’ARSP et l’ARMP, la participation au capital, le FNPCL et les incitations ; listes de biens et services locaux ; seuils réglementaires.
VI. Impact pratique
Pour les entreprises étrangères et les grands opérateurs, la loi impose une revue de conformité sans attendre :
– préparer le premier plan triennal ;
– auditer les effectifs au regard de l’exclusivité des emplois non qualifiés et de l’objectif de 80 % ;
– cartographier les achats et le recours aux importations ;
– préparer le volet transfert de technologies ;
– surtout, anticiper l’ouverture du capital, qui suppose une restructuration de l’actionnariat, la révision des statuts et des pactes d’actionnaires, et des mécanismes d’actionnariat salarié. Les sociétés unipersonnelles à capital étranger devront, le cas échéant, modifier leur forme sociale.
Pour les secteurs régis par une loi spéciale, en particulier le secteur minier encadré par le Code minier, la réserve des « législations sectorielles applicables » et le principe selon lequel les règles spéciales doivent offrir « au minimum les mêmes avantages » (article 2 de la loi sur la sous-traitance, tel que modifié par la loi n° 26/017) appellent une analyse au cas par cas.
Pour les entreprises congolaises et les PME, la loi ouvre des débouchés considérables : 51 % de la commande publique, accès prioritaire aux achats des grands opérateurs, entrée au capital et financements dédiés. Ces avantages s’accompagnent d’exigences de qualité, de certification et de transparence de l’actionnariat.
Pour l’administration, la loi place l’ARSP et l’ARMP au cœur du dispositif, avec des pouvoirs étendus de certification, de contrôle et de sanction.
VII. Conclusion
La loi n° 26/018 consacre une ambition claire de souveraineté économique. Sa mise en œuvre soulèvera toutefois plusieurs questions :
– l’articulation entre l’Autorité de régulation instituée par l’article 4 et la compétence confiée à l’ARSP et à l’ARMP par l’article 5 ;
– la compatibilité de l’ouverture obligatoire du capital avec la protection constitutionnelle du droit de propriété, le Code des investissements et les traités bilatéraux d’investissement conclus par la RDC ;
– la capacité réelle du tissu national à absorber les quotas sans favoriser les montages de prête-noms que la loi n° 26/017 s’emploie à combattre ;
– la cohérence d’ensemble des délais : un plan triennal à soumettre en début d’année, alors que les seuils doivent être fixés par un plan national encore à adopter.
Le délai de six mois avant l’entrée en vigueur constitue une fenêtre de préparation précieuse. Les opérateurs ont tout intérêt à l’utiliser dès à présent et à tout le moins consulter des professionnels de droit en la matière.
