Par Maitre LOKAMBA OSOKONDA Benjamin
et
Maitre KAMIN MAPALANG Marvo
Neuf ans après son adoption, la Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé fait l’objet d’une réforme d’ampleur. La loi n° 26/017 du 30 juin 2026, qui la modifie et la complète, précise le champ et les modalités d’application du régime, renforce les obligations des entreprises principales, durcit les sanctions et consacre l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP) comme régulateur central. Décryptage.
1. Pourquoi une réforme ?
La Loi de 2017 poursuivait un objectif clair, rappelé dans son exposé des motifs. Elle rendait obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes à l’activité principale et la réservait aux entreprises congolaises à capitaux congolais. Il s’agissait de promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME) nationales, de protéger la main-d’œuvre congolaise, de développer une expertise locale et, à terme, de favoriser l’émergence d’une classe moyenne par la création d’emplois décents et durables.
La pratique a cependant révélé plusieurs insuffisances :
– une application limitée, due à l’imprécision des textes sur leur champ et leurs modalités d’application ;
– des interprétations divergentes et des difficultés d’exécution ;
– des dispositions trop générales, mal adaptées aux réalités économiques propres à chaque secteur.
L’exposé des motifs de la loi n° 26/017 assigne à la réforme quatre objectifs : lever les ambiguïtés d’application, mieux prendre en compte les spécificités sectorielles, renforcer la clarté, la transparence et la cohérence du dispositif, et garantir une meilleure intégration des entreprises locales dans les chaînes de valeur.
2. Les principales innovations
a) Une clarification normative. La loi définit plus précisément le champ d’application de la sous-traitance et encadre la transmission des informations entre entreprises principales et sous-traitants.
b) La bancarisation obligatoire des paiements (article 13 ter). Tout paiement relatif à l’exécution d’un contrat de sous-traitance doit désormais être effectué par virement sur un compte bancaire ouvert au nom du sous-traitant auprès d’une institution financière agréée en République démocratique du Congo. Il est interdit à l’entreprise principale de rémunérer une prestation exécutée sur le territoire national par un paiement direct sur un compte situé à l’étranger. La mesure vise à garantir la traçabilité des flux et à maintenir dans l’économie nationale la valeur créée par la sous-traitance.
c) Une obligation annuelle de déclaration. L’entreprise principale doit transmettre chaque année à l’ARSP la liste de ses sous-traitants et le chiffre d’affaires réalisé avec chacun d’eux. Sur cette base, l’ARSP publie un index des entreprises conformes et défaillantes (article 30 decies alinéa 3).
d) Le verrouillage de l’attestation d’enregistrement (article 9 bis). Le législateur s’attaque au phénomène des prête-noms. Des entreprises formellement congolaises obtenaient l’attestation d’enregistrement auprès de l’ARSP alors que leur contrôle effectif, et donc leurs bénéfices, revenaient à des intérêts étrangers, contrairement à l’esprit de l’article 6 de la loi de 2017. Pour obtenir et conserver l’attestation, l’entreprise sous-traitante doit désormais fournir :
– une déclaration sous serment identifiant ses propriétaires réels (bénéficiaires effectifs) ;
– une copie certifiée de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion ;
– la preuve du versement effectif, à la clôture de chaque exercice, des dividendes revenant aux actionnaires congolais, détenteurs d’au moins 51 % du capital, au prorata de leurs parts et par l’intermédiaire de comptes bancaires domiciliés en RDC. Cette obligation est écartée en cas de perte ou de décision de l’assemblée générale de réinvestir les bénéfices ;
– un quitus fiscal.
La loi assimile en outre à une pratique de prête-nom tout montage consistant à verser des frais de gestion, redevances ou intérêts excessifs à des entités étrangères en vue de vider l’entreprise de ses bénéfices avant toute distribution.
e) Des sanctions sensiblement alourdies (articles 30 decies et 30 duodecies). Les manquements sont passibles d’amendes de 300 à 600 millions de francs congolais. Ces montants sont doublés en cas de récidive. La loi organise un double niveau de répression : l’action publique relève du Ministère public, et l’action administrative de l’ARSP, dont le rôle de régulateur central est consolidé par des mécanismes de constatation et de poursuite des infractions.
3. Entrée en vigueur et dispositions transitoires
La loi entre en vigueur à la date de sa promulgation, soit le 30 juin 2026. Les autorisations délivrées sous l’empire de la loi de 2017 demeurent valables jusqu’à leur échéance (article 3).
Les nouvelles obligations, notamment la bancarisation des paiements et les conditions de conservation de l’attestation, s’appliquent donc dès à présent aux contrats en cours d’exécution. Les opérateurs ont intérêt à procéder sans délai à un audit de conformité.
4. Portée pratique
Pour les entreprises principales : une obligation de déclaration annuelle à l’ARSP, l’obligation de payer leurs sous-traitants exclusivement par virement sur des comptes locaux, une exposition accrue aux sanctions et, partant, la nécessité d’une gestion documentaire rigoureuse de leurs relations de sous-traitance.
Pour les sous-traitants : des exigences renforcées de transparence sur leur actionnariat, leur gouvernance et la distribution de leurs bénéfices, mais aussi une meilleure visibilité grâce à l’index publié par l’ARSP et un accès accru aux marchés privés.
Pour l’État : un contrôle fiscal et administratif renforcé et un instrument de lutte contre la fraude, les prête-noms et l’évasion de la valeur ajoutée.
Pour l’économie nationale : la consolidation du tissu entrepreneurial local, la création d’emplois et l’émergence d’une classe moyenne congolaise.
Conclusion
La loi n° 26/017 constitue une réforme à la fois corrective et consolidante. Elle rend le dispositif plus opérationnel et plus transparent, responsabilise davantage les entreprises principales et dote l’ARSP de moyens d’action effectifs. La bancarisation des paiements et l’exigence de transparence sur les bénéficiaires effectifs comptent parmi ses apports les plus structurants.
Sa mise en œuvre se heurtera toutefois à des contraintes structurelles bien connues : fragilité financière des PME, difficultés d’accès au crédit, poids de la fiscalité et de la parafiscalité, insuffisances logistiques et déficit d’expertise technique locale. L’exigence de preuve annuelle de distribution des dividendes et le régime des frais de gestion versés à l’étranger soulèveront en outre des questions d’interprétation, notamment pour les entreprises en phase d’investissement ou adossées à des partenaires techniques étrangers.
La réussite de la réforme dépendra donc d’un accompagnement structuré des PME congolaises : incitations fiscales et financières, financements adaptés, simplification administrative, programmes de formation et de renforcement des capacités, appui logistique et technologique. Sans ces mesures d’appui, la loi risque de demeurer largement théorique. Avec elles, elle peut devenir un véritable levier de développement économique et social.
