Le Magazine
L’arrêt sous RP 0001 du 15 novembre 2021 : le non-dit du juge constitutionnel
Le juge naturel est, non pas le juge ordinaire qu’une personne, bénéficiant du privilège de juridiction échappe momentanément et y...
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L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification
L'Arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends qui devient au fil du temps un horizon indépassable dans le...
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Cour de cassation : le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en matière répressive
En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable....
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Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l'atout financier majeur de ne pas...
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Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?
Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est...
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Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada
La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de...
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Pas d’immunité d’exécution pour les sociétés commerciales à capitaux publics : la CCJA tranche
L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit...
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CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs
Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication...
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De la réglementation applicable dans le secteur minier en rapport avec la sécurité et l’hygiène des lieux de travail
Face à ces deux dispositions dont l’une relève de la législation sociale et l’autre de la législation minière, les titulaires...
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La Cour constitutionnelle décline sa compétence à examiner un arrêt de la Haute Cour militaire
L’examen d’une requête qui poursuit l’inconstitutionnalité d’un arrêt de la Haute Cour militaire échappe à la compétence de la Cour...
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