Par Maitre Salvatrice Bahindwa
I. Qu’est-ce que la conformité en matière du travail ?
La conformité (aussi appelée compliance) consiste pour une entreprise à déployer des procédures préventives lui permettant d’éviter de s’exposer à des risques liés au non-respect de la réglementation.
La conformité appliquée en matière du travail est donc un ensemble de processus mis en œuvre au sein d’une entreprise permettant de respecter les lois, les normes et les réglementations applicables en matière du travail.
La législation sociale est l’une de plus dynamique. Elle se complexifie avec temps, car les textes et la jurisprudence évoluent constamment, créant des exceptions, ou modifiant des pratiques bien établies.
II. Quand mener un audit de conformité à la législation sociale ?
Un audit de conformité sociale permet d’examiner la conformité des pratiques sociales d’une entreprise par rapport aux prescrits légaux. Cette analyse porte tant sur la gestion du personnel (contrats de travail, gestion de la paie, heures supplémentaires, licenciements…), que des relations sociales (conventions collectives, organisation syndicale, etc.) et de la protection sociale (allocations, pensions, etc.).
Un audit de conformité des normes sociales peut intervenir à n’importe quel stade de fonctionnement d’une entreprise pour s’assurer qu’elle respecte les lois en vigueur en matière du travail.
Néanmoins, un audit est particulièrement recommandé lors d’une cession d’entreprise pour permettre à l’acquéreur de vérifier l’exactitude des affirmations du cédant par rapport à la situation réelle de la gestion sociale de l’entreprise cible en vue de permettre à l’acquéreur d’identifier clairement les risques éventuels liés à la transmission.
III. Qui peut mener un audit de conformité à la législation sociale ?
Un audit de conformité sociale est mené de préférence par une personne tierce à l’organisation en vue de lui permettre d’agir en toute indépendance.
Il peut notamment s’agir des experts-comptables, les professionnels du droit (avocats spécialisés, notaires) ou des cabinets spécialisés en gestion des ressources humaines.
L’audit doit adopter une méthodologie spécifique propre à répondre aux attentes particulières de chaque type d’entreprise.
Il ne doit pas que se contenter d’identifier les risques, mais aussi évaluer la gravité financière/opérationnelle de ceux-ci ainsi que de leur probabilité de réalisation.
L’audit porte sur des thématiques sociales précises (durée du travail, santé et sécurité au travail, gestion de la représentation du personnel, des contrats de travail, des licenciements, de la paie, des données personnelles des employés…).
À l’issue d’un audit de conformité à la législation sociale, l’auditeur doit pouvoir discuter de son rapport avec le commanditaire de l’audit pour relever les violations constatées et proposer des mesures correctives.
Conclusion
Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est donc essentiel au regard des risques encourus en cas de non-conformité, à savoir : risques de contrôle des inspecteurs/contrôleurs du travail, enjeux financiers et risques de condamnation en cas de contentieux avec les travailleurs et enfin des risques pénaux à charge des dirigeants d’entreprises.
En un mot comme en mille, l’audit de conformité sociale permet aux dirigeants et aux chargés des ressources humaines d’avoir une vision claire et actualisée de la légalité et pertinence de leurs pratiques internes afin d’améliorer ce qui peut l’être.
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En charge de la formation professionnelle, du controle de l’emploi et de la mise en relation des offres et demandes d’emploi, l ‘Agence Congolaise pour l’Emploi (ACPE) et le Fonds National d’Appui a l’Employabilite et l’Apprentissage (FONEA) ont remplace l’Office National de l’emploi et de la Main d’Oeuvre (ONEMO) depuis juillet 2019. Creee en 2015, la Caisse d’Assurance Maladie Universelle (CAMU) , etablissement public dote d’une autonomie financiere place sous la tutelle du ministere charge de la Securite Sociale, a pour mission la gestion du Regime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) et des soins de sante assures aux affilies.