Par Maitre Salvatrice Bahindwa
L’article 2 point 1 de la Loi n° 15-003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail définit le crédit-bail ou leasing comme étant une opération par laquelle une personne, le crédit-bailleur, loue à une autre personne, le crédit-preneur, un bien que celui-ci aura librement choisi ainsi que son fournisseur et dont il aura librement négocié le prix pour une durée déterminée et moyennant des paiements périodiques appelés loyers convenus entre les deux parties. Cette opération est assortie d’une promesse unilatérale de vente, selon laquelle le crédit-preneur a la possibilité, au terme de la période convenue, d’acheter le bien.
Observé d’un point de vue économico-financier, le crédit-bail est conçu comme une opération de crédit. L’aspect économico-financier du crédit-bail met en exergue sa fonction financière. Sous cette approche, le crédit-bail est un moyen de financement des actifs de l’entreprise.
En tant que technique de financement, le crédit-bail sert à financer l’acquisition de matériel à destination des professionnels. Il est classé dans la catégorie des sources de financement par fonds des tiers et cette technique de financement développe les opérations d’investissement utiles pour les firmes industrielles, tout en laissant intouchables leurs moyens propres.
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l’atout financier majeur de ne pas nécessiter une sortie de trésorerie trop importante dès la conclusion de l’opération. Ainsi, l’entreprise peut financer son acquisition tout en étant assurée d’obtenir la propriété du bien et de ne pas alourdir pas le ratio dettes sur capitaux propres.
Ce caractère financier est consacré en droit congolais par la classification du crédit-bail parmi les opérations de crédit. Selon l’article 7 alinéa 2 de la Loi n° 003/002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits, le crédit-bail est listé parmi les opérations de crédit. Il ressort également des articles 2 à 5 et 11 à 17 de ce même texte que les opérations de crédit-bail ne peuvent être exercées que par les banques et les sociétés financières agréées par la Banque centrale du Congo ainsi que par d’autres établissements de crédit conformément aux conditions fixées par la Banque Centrale du Congo.
La réalisation de l’opération de crédit-bail fait intervenir trois parties :
* Le crédit-preneur, qui décide de l’acquisition du bien d’équipement. Ce dernier négocie et choisi le matériel auprès du fournisseur. Il le choisit en fonction des besoins de sa production afin que cet équipement soit le mieux adapté à ses exigences. Il fixe le prix, les conditions de paiement et les modalités de livraison du bien. Une fois que l’équipement sélectionné et le fournisseur choisi, le futur utilisateur s’adresse à un établissement de financement, qui après examen de la demande proposera un contrat à signer.
* Le crédit-bailleur est une banque, un établissement de crédit ou encore une entreprise de crédit-bail qui finance l’opération en se portant acquéreur auprès du fournisseur du bien d’équipement choisi par le crédit-preneur en vue de le lui faire louer avec offre d’achat à terme. Le rôle du financier du crédit-bailleur est purement technique et ce dernier ne peut s’immiscer dans les décisions concernant la politique des investissements de l’entreprise du crédit-preneur.
* Le fournisseur ou le fabricant, qui livre au crédit-preneur un bien d’équipement commandé par le crédit-bailleur conformément aux conditions arrêtées entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
De manière synthétique et pratique l’opération se déroule de la manière suivante :
(1) Le crédit-preneur choisit son matériel auprès d’un fournisseur et en négocie le prix et le délai de livraison.
(2) Il présente sa demande de financement à la société de crédit-bail qui approuve cette demande.
(3) La société de crédit-bail passe commande au fournisseur. Elle lui adresse pour ce faire un bon de commande assorti d’une durée de validité.
(4) Le fournisseur livre le matériel au crédit-preneur qui le réceptionne. La réception du matériel est consignée dans un procès-verbal de réception signé par le crédit-preneur.
(5) Le fournisseur adresse la facture et le procès-verbal de réception à la société de crédit-bail pour règlement.
(6) La société de crédit-bail procède à la vérification de la facture et de sa concordance avec le bon de commande (désignation complète du matériel – n° de châssis pour les véhicules, n° de série pour les autres matériels mobiliers). Après vérification de la facture, la société de crédit-bail règle le fournisseur.
(7) Le crédit-preneur commence à utiliser le bien loué et verser les redevances de leasing à la société de crédit-bail.
(8) À l’issue du contrat, le crédit-preneur a la faculté de racheter le bien loué.
Bases juridiques :
Loi n° 15-003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail (J.O.RDC.,18 février 2015, n° spécial, col. 1).
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