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Pas d’immunité d’exécution pour les sociétés commerciales à capitaux publics : la CCJA tranche

Par LegalRDC
mars 14, 2022
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Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage – CCJA – a rendu un arrêt fondamental le 24 juin 2021, précisant les contours de l’immunité d’exécution en droit OHADA. Une société commerciale, même détenue majoritairement par un État, ne bénéficie pas de cette immunité si elle agit comme une société commerciale. L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit administratif. Le fait qu’un État partie soit associé d’une société créée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique – AUDSCGIE – ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique immunisée contre l’exécution forcée.

Contexte : une saisie sur les comptes de PETROCI SA

La PETROCI SA, société anonyme ivoirienne détenue à 95 % par l’État de Côte d’Ivoire, a fait l’objet d’une saisie-attribution de créances engagée par M. Kouadio N. N. Face à cette mesure, PETROCI a invoqué l’immunité d’exécution en tant que société d’État. Les juridictions nationales ivoiriennes ont accueilli favorablement cet argument, jusqu’à la Cour d’appel d’Abidjan.

Mais la CCJA, saisie en cassation, a cassé l’arrêt d’appel, considérant que PETROCI ne remplissait pas les conditions juridiques pour bénéficier de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiées de recouvrement et voies d’exécution – AUPSRVE -.

Fondement de l’arrêt 139/2021 : L’immunité d’exécution, un privilège strictement encadré

La CCJA a relevé qu’au sens des dispositions de l’article 30 AUPSRVE, les bénéficiaires d’une immunité d’exécution sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques par opposition aux personnes morales de droit privé et aux entreprises privées. 

Une société commerciale régie par l’AUDSCGIE, même détenue par un État, n’est pas assimilable à une entreprise publique au sens de l’article 30 AUPSRVE. Elle est une personne morale de droit privé, soumise aux règles de droit commun en matière d’exécution forcée étant entendu que l’AUDSCGIE ne régit que les entités privées et ses dispositions ne confère pas à ces personnes morales le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique.


La CCJA a donc cassé l’arrêt d’appel en cause car en confirmant que la Petroci était bénéficiaire d’une immunité d’exécution, la Cour d’appel d’Abidjan avait violé l’article 30 AUPSRVE puisqu’en effet, l’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou des entreprises publiques au sens du droit administratif.

En outre, les personnes publiques ne peuvent donc pas prendre l’une des formes prévues par l’AUDSCGIE qui, par ailleurs, ne règlemente pas la constitution et le fonctionnement des personnes morales de droit public.

Lire aussi Immunité d’exécution – le revirement jurisprudentiel

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Quid des entreprises publiques en RDC ? [2]

Les dispositions de l’article 2 de la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, énoncent que : « Les entreprises publiques sont, selon le cas : – transformées en sociétés commerciales ; – transformées en établissements publics ou en services publics ; – Dissoutes et liquidées ».

Il découle de cette disposition, qu’en République démocratique du Congo– RDC –, les entreprises publiques du secteur marchand ont toutes été transformées en sociétés commerciales et sont soumises au régime de droit commun c’est-à-dire à l’AUDSCGIE. Elles ne sont donc pas bénéficiaires d’une immunité d’exécution et ce, même alors que leur capital social serait détenu à 100% par l’État congolais. 

D’autre part, l’article 2[3] de la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics donne une définition légale à l’établissement public en disposant : « L’établissement public est toute personne morale de droit public créée par l’État en vue de remplir une mission de service public.».

Il se dégage de cette définition plusieurs éléments caractéristiques :

1° L’établissement public est une personne morale de droit public c’est-à-dire un service public personnalisé ou décentralise. Il bénéficie de l’autonomie organique, matérielle, financière et patrimoniale, car il est doté de la personnalité juridique ;

2° L’établissement public est créé par l’État[4]. Il est donc institué suivant le procédé de fondation ou de création par la voie unilatérale de la puissance publique.

3° L’établissement public remplit une mission de service public, c’est-à-dire un service public au sens organique prend en charge un service public au sens matériel.

La définition légale de l’établissement public donnée à l’article 2 de la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 doit être complétée par l’article 4 du même texte, lequel fixe limitativement les caractères des missions possibles à confier à un établissement public.

L’établissement public a donc pour objet la gestion d’un service public à caractère administratif, social et culturel, scientifique ou technique[5]. Par conséquent, l’État ne peut mener, comme agent économique, une activité à caractère industriel et/ou commercial, que sous forme d’une société commerciale.

Plus techniquement, une entreprise publique est une entreprise du portefeuille de l’État et est d’abord une société commerciale c’est-à-dire une personne morale de droit privé, essentiellement régie par le droit commercial.  L’établissement public est, quant à lui voisin de l’établissement d’utilité publique et est spécialement régi par le droit public.

Ainsi, la catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial n’existe plus en RDC depuis la législation du 7 juillet 2008. Les services publics économiques ou à caractère industriel et commercial ont été transformés en société commerciale dont la constitution et le fonctionnement obéissent aux règles établies par le droit des sociétés commerciales de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.

Dans ce contexte et au regard de l’arrêt de la CCJA n° 139/2021 du 24 juin 2021, en RDC, seuls les établissements publics sont bénéficiaires d’une immunité d’exécution à l’exclusion de toutes formes des personnes morales constituées conformément à l’AUDSCGIE et plus précisément les entreprises du portefeuille de l’État.


[1] Lire CCJA arrêt n° 044/2016 du 18 mars 2016
[2] Voy. Felix Vunduawe te Pemako, Traité de droit administratif de la RDC, Ed. Bruylant, Bruxelles, 2020, p. 499 et ss
[3] La lecture simpliste de cette disposition indique que le secteur marchand est exclu du champ d’utilisation du procédé d’établissement public.
[4] Le terme « État », désignant ici la puissance publique, doit être compris dans sa forme globale comprenant le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée. Ainsi, peuvent-ils exister des établissements publics centraux, mieux nationaux, des établissements publics provinciaux et des établissements publics locaux (ville, commune, secteur ou chefferie).
[5] article 4 Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. Voir aussi CCJA arrêt n° 044/2016 du 18 mars 201

Etiquettes: art. 30 AUPSRVEentreprise portefeuille de l'Etatentreprise publiqueétablissement publicimmunité exécutionsociété commerciale

Commentaires 103

  1. Elena says:
    il y a3 ans

    Important article

    Répondre
  2. Juju L. says:
    il y a3 ans

    Les sociétés comme SNEL, REGIDESO et autres doivent comprendre qu’ils ne sont pas immunisées. Merci pour le rappel

    Répondre
  3. Elise Kambi says:
    il y a3 ans

    Un article très détaillé et instructif
    Elise

    Répondre
  4. Obed says:
    il y a3 ans

    Claire et nette

    Répondre
  5. David says:
    il y a3 ans

    Un web super interessant

    Répondre
  6. Gauthier says:
    il y a3 ans

    Les entreprises du portefeuille de l’Etat doivent se mettre à jour avec les dispositions des textes légaux.

    Répondre
  7. Allosse says:
    il y a3 ans

    Une avancée significative quant à la question d’immunité d’exécution.

    Répondre
  8. Cathérine says:
    il y a3 ans

    Good articl.

    Répondre
  9. Lucie Ndala says:
    il y a3 ans

    Woow ça me conforte

    Répondre
  10. Innocent says:
    il y a3 ans

    Une analyse parfaite avec les dispositions de la loi de 2008 sur la transformation des entreprises. Merci

    Répondre
  11. Recir says:
    il y a3 ans

    Très Primordial

    Répondre
  12. Tresor L. says:
    il y a3 ans

    Les sociétés dites étatiques doivent se préparer sur les saisies s’ils ne se montrent pas sérieux dans leurs engagements

    Répondre
  13. Skovany says:
    il y a3 ans

    L’Etat n’a pas de choix que d’être sérieux quant à l’exécution des engagements

    Répondre
  14. Mebel says:
    il y a3 ans

    Un article très pratique. Et le web est présentable. Merci

    Répondre
  15. Belinda says:
    il y a3 ans

    La CCJA a bien dit le droit

    Répondre
  16. Mebel says:
    il y a3 ans

    La SNEL, La Regideso, La Gecamines et autres doivent se préparer

    Répondre
  17. pamy says:
    il y a3 ans

    Votre contenu est excellent, mais avec des graphiques et des clips, ce blog pourrait certainement être l’un des meilleurs dans son domaine. Très bon blog !

    Répondre
  18. pdderjk_site_Kir says:
    il y a3 ans

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  19. Olivier Drr says:
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  20. skydive says:
    il y a3 ans

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  21. Khan says:
    il y a3 ans

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  22. skovorod says:
    il y a3 ans

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  23. Honoré says:
    il y a3 ans

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  24. podstavka says:
    il y a3 ans

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  27. electro says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  28. Gladen says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  29. Krovat says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  30. Ledya says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  31. krovat says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  32. diplom says:
    il y a3 ans

    J’aime beaucoup ce site,

    Répondre
  33. champion says:
    il y a3 ans

    J’adore les informations que vous fournissez ici

    Répondre
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    il y a3 ans

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  36. Donald C. says:
    il y a3 ans

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  37. migler says:
    il y a3 ans

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  38. Daniella says:
    il y a3 ans

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  39. Georgette says:
    il y a3 ans

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    il y a3 ans

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  43. remont_Ma says:
    il y a3 ans

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  44. Kartridzhi says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  45. Suvenirnaya says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  46. Daniel says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  47. Dostavka says:
    il y a3 ans

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    Répondre
  48. mutFritus says:
    il y a3 ans

    J’apprécie vraiment cet article, mais comment puis-je faire en sorte de recevoir une mise à jour dans un e-mail chaque fois qu’il y a une nouvelle mise à jour ?

    Répondre
  49. pamyatniki says:
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    Répondre
  55. BADIBANGA MUTATAYI Martin says:
    il y a3 ans

    Très content de nous avoir apporté cette précision de taille sur la question d’immunités d’exécution au regard de personnes morales aussi bien du droit public que privé.
    Cependant, l’Etat Congolais doit harmoniser ses textes dont certains présentent encore quelques ambiguïtés sur la question, c’est notamment le cas du Décret n 13/001 du 10 janvier 2013 portant les statuts d’un Etablissement public dénommé TRANSPORT AU CONGO, TRANSCO en abrégé, lequel fait de ce dernier un Etablissement public alors qu’opérant dans le secteur marchand.
    A mon humble avis et au regard de l’interprétation de l’article 30 de AUPSVE faite par la CCJA, TRANSCO doit être régis par les dispositions de l’AUDSCGIE et par voie de conséquence, être sous tutelle du portefeuille de l’Etat.

    Répondre
  56. Accor nero says:
    il y a3 ans

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    il y a3 ans

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  70. Jess Wheeler says:
    il y a3 ans

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  71. Reynaldo Schappert says:
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  74. Clementina Krabel says:
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  102. Christian-Yves MAMPUYA says:
    il y a12 mois

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    Répondre
  103. Kiangala says:
    il y a11 mois

    Je suis édifié pleinement et vous félicite pour la clarté de l’article

    Répondre

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Article 30
L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entre- prises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.
Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du pré- sent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes et entreprises.
AUPSRVE 
Article 30
L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entre- prises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.
Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du pré- sent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes et entreprises.
AUPSRVE 
Article 30
L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entre- prises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.
Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du pré- sent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes et entreprises.
AUPSRVE 
Article 30
L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entre- prises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.
Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du pré- sent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes et entreprises.
Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
Article 2 
Les entreprises publiques sont, selon le cas :
1. Transformées en sociétés commerciales ;
2. Transformées en établissements publics ou en services publics ;
3. Dissoutes et liquidées.
Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics donne une définition légale à l'établissement public
Article 2 
Aux termes de la présente Loi :
L’établissement public est toute personne morale de droit public créée par l’Etat en vue de remplir une mission de service public.
L’Etat désigne la puissance publique, autorité de régulation comprenant le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée.
Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics donne une définition légale à l'établissement public
Article 2 
Aux termes de la présente Loi :
L’établissement public est toute personne morale de droit public créée par l’Etat en vue de remplir une mission de service public.
L’Etat désigne la puissance publique, autorité de régulation comprenant le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée.
 Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics donne une définition légale à l'établissement public
Article 4 
Suivant son objet, l’établissement public est à caractère soit administratif, soit social et culturel, soit scientifique et technique.
 Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics donne une définition légale à l'établissement public
Article 4 
Suivant son objet, l’établissement public est à caractère soit administratif, soit social et culturel, soit scientifique et technique.

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