La mise au rôle d’une affaire judiciaire est conditionnée nécessairement par le versement d’une somme d’argent à charge de l’initiateur ...

Il sied de noter que tout contrat de travail doit en principe être écrit et doit être soumis au visa ...

Dans son Ordonnance ROR 008 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de ...

Dans son Ordonnance n° 020 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de ...

Dans son arrêt REA 037 du 13 mai 2019, le Conseil d’État a réaffirmé un principe en matière de contentieux ...

Analyse critique de l’arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle congolaise du 15 novembre 2021 MP c° Matata Ponyo, Kitebi ...

Par entendement légal, les marchés publics spéciaux sont ceux qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives ...

A l’ère actuelle, le témoin se trouve buté aux problèmes liés à sa sécurité physique, ce qui conduit aux refus, ...

Le Code et Règlement miniers organisent la possibilité d’extension d’un droit minier à d’autres substances minérales. En effet, avant de ...

La Loi du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la loi du 09 mars ...