La qualité de tiers-saisi et l’étendue de sa responsabilité juridique en droit des voies d’exécution Ohada
La question du tiers-saisi fait l’objet d’une discussion intéressante dans la pratique judiciaire et son implication dans une procédure où ...
La rémunération des heures supplémentaires en droit congolais de travail
De l’analyse des textes juridiques en la matière, la durée légale de principe est de huit (8) heures par jour ...
Le candidat d’un parti politique ne peut contester les résultats provisoires des élections en son nom propre
Le Conseil d'État a relevé, dans son arrêt REA 049 du 13 mai 2019, qu’un candidat d'un parti politique ou ...
Suspension d’une décision du CNO des Pharmaciens pour atteinte grave à une liberté fondamentale
Le fait de sanctionner un pharmacien pour avoir étudié dans une certaine université porte manifestement atteinte à la liberté fondamentale ...
Conseil d’État : irrecevabilité d’un référé-suspension faute d’un pouvoir spécial
Le pouvoir spécial remis à un avocat pour introduire un recours en annulation de la décision attaquée ne peut servir ...
Rejet d’un référé-liberté pour non violation délibérée des libertés et droits fondamentaux
La procédure de référé n'est admise que lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte ou des ...
Décision de fin de non-procéder : analyse critique selon le droit positif congolais
La mise au rôle d’une affaire judiciaire est conditionnée nécessairement par le versement d’une somme d’argent à charge de l’initiateur ...
Le visa de contrat de travail : une sécurité pour l’employeur ?
Il sied de noter que tout contrat de travail doit en principe être écrit et doit être soumis au visa ...
Conseil d’État : irrecevabilité d’une requête en référé-suspension signée par un avocat sans mandat
Dans l’Ordonnance rendu en date du 26 juin 2019 sous le ROR 008, le juge des référés en référé-suspension du ...
Conseil d’État : irrecevabilité d’un référé-suspension introduit sans recours préalable ou juridictionnel
Dans son Ordonnance n° 020 rendu en date du 26 juin 2019, le juge de référé en référé-suspension, faisant application ...
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