De la réglementation applicable dans le secteur minier en rapport avec la sécurité et l’hygiène des lieux de travail
Face à ces deux dispositions dont l’une relève de la législation sociale et l’autre de la législation minière, les titulaires...
La Cour constitutionnelle décline sa compétence à examiner un arrêt de la Haute Cour militaire
L’examen d’une requête qui poursuit l’inconstitutionnalité d’un arrêt de la Haute Cour militaire échappe à la compétence de la Cour...
Des aveux spontanés comme circonstances atténuantes aux infractions de faux en écriture et usage de faux
La Cour a pris en considération des circonstances atténuantes favorables au prévenu qui étaient notamment les aveux spontanés, le manque...
L’abus de majorité et mécanismes de protection des droits des actionnaires minoritaires
Il y a abus de majorité lorsque les actionnaires majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux...
CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure
Il ressort de cet arrêt que la recevabilité du recours en cassation devant la Cour est régie par l’article 28...
Édit sur les procédures de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa
Cliquer ici pour télécharger l'Édit n° 005/2001 du 31 décembre 2021
Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise
Le droit Ohada est un droit africain qui se revendique assureur de risques juridiques dans le but de favoriser un...
Kinshasa prend des mesures drastiques sur la gestion du domaine minier
Lors de la vingt-neuvième réunion du Conseil des Ministres du vendredi 19 novembre 2021, le gouvernement de la République démocratique...
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.