Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
Le droit Ohada est un droit africain qui se revendique assureur de risques juridiques dans le but de favoriser un...
Lors de la vingt-neuvième réunion du Conseil des Ministres du vendredi 19 novembre 2021, le gouvernement de la République démocratique...
La compétence de la juridiction est déterminée par la qualité au moment des poursuites c’est ainsi qu’un ancien Premier ministre...
La reconnaissance de cette compétence pénale à la Cour Constitutionnelle procède d’une vision très large de la justice constitutionnelle qui...
La grève ne rompt pas le contrat sauf faute lourde du salarié. Son exercice ne saurait donner lieu à des...
Les seules règles applicables en matière de saisie sont celles édictées par l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et...
Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA...
La demande en distraction peut être définie comme étant une action judiciaire reconnue au profit d'une personne dont le bien...
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