CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi
La CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de...
La CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de...
L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit...
Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication...
Face à ces deux dispositions dont l’une relève de la législation sociale et l’autre de la législation minière, les titulaires...
L’examen d’une requête qui poursuit l’inconstitutionnalité d’un arrêt de la Haute Cour militaire échappe à la compétence de la Cour...
La Cour a pris en considération des circonstances atténuantes favorables au prévenu qui étaient notamment les aveux spontanés, le manque...
Il y a abus de majorité lorsque les actionnaires majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux...
Il ressort de cet arrêt que la recevabilité du recours en cassation devant la Cour est régie par l’article 28...
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
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