Cour de cassation : le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en matière répressive
En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable....
Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l'atout financier majeur de ne pas...
Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?
Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est...
Ohada – Arbitrage : Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA
La CCJA a ainsi relevé, dans le même sens et conformément à l’article 25 AUA, que seule la décision statuant...
Le rôle du juge pénal dans la répression des infractions relatives au droit congolais des sociétés commerciales : pesanteurs pratiques et perspectives
Mémoire présenté et défendu par MBOBU MUSENGA Barry à l’Université de Kinshasa en vue de l’obtention du titre de licenciée...
CCJA – Procédure abusive : Le droit à réparation n’est ouvert qu’en cas d’intention manifeste de nuire
La CCJA a quant à elle relevé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant droit...
CCJA – Injonction de payer : La signification de l’opposition au domicile élu est parfaitement valable
Après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’appel, la CCJA, sur évocation, a infirmé ce jugement motif pris de ce...
Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada
La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de...
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