Édit sur les procédures de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa
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Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise
Le droit Ohada est un droit africain qui se revendique assureur de risques juridiques dans le but de favoriser un...
Kinshasa prend des mesures drastiques sur la gestion du domaine minier
Lors de la vingt-neuvième réunion du Conseil des Ministres du vendredi 19 novembre 2021, le gouvernement de la République démocratique...
Infraction commise par un ancien Premier ministre : quid de la juridiction compétente ?
La compétence de la juridiction est déterminée par la qualité au moment des poursuites c’est ainsi qu’un ancien Premier ministre...
Non messieurs, un ancien Premier Ministre n’est pas un Premier Ministre
La reconnaissance de cette compétence pénale à la Cour Constitutionnelle procède d’une vision très large de la justice constitutionnelle qui...
La grève comme liberté publique : régime juridique, conditions d’exercice, procédure et effets
La grève ne rompt pas le contrat sauf faute lourde du salarié. Son exercice ne saurait donner lieu à des...
Exécution d’un jugement social : la CCJA est compétente en cas de contestation liée aux voies d’exécution
Les seules règles applicables en matière de saisie sont celles édictées par l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et...
CCJA : l’existence d’une clause attributive de compétence exclut la compétence de la Cour
Face à une clause attributive de compétence contenue dans une convention clairement rédigée et dénuée de toute ambiguïté, la CCJA...
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