CNO • Décision en matière d’omission des avocats
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Les conditions d’éligibilité en qualité d’intermédiaire d’assurance et de réassurance
L’article 169 AUDCG qui équivaut à l’article 137 de l’ancien AUDCG définit l’intermédiaire de commerce comme une personne physique ou...
Les obligations des titulaires des titres miniers relatives à la validité de leurs titres
Afin de maintenir la validité de son droit, le titulaire de titre minier doit commencer les travaux dans les délais...
La portée des conventions extra-statutaires en Droit de l’Ohada
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La criminalité organisée liée à la vente des substances illégales et les énormes profits que procure le trafic de ces...
L’état d’urgence constitutionnel et la théorie des circonstances exceptionnelles
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