Afin de maintenir la validité de son droit, le titulaire de titre minier doit commencer les travaux dans les délais ci-après indiqués, et il doit également payer le droit superficiaire annuel par carré.
I. Les obligation de commencer les travaux
I.1. Pour le permis de recherche
A. Les délai pour commencer les travaux
L’obligation de commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la délivrance du titre constatant son droit. Le titulaire de titre minier doit déposer dans l’année de l’obtention du titre, auprès du cadastre minier central ou provincial, la preuve du commencement de travaux de recherche.
B. Les opérations qui prouvent le commencement des travaux de recherche
Le titulaire d’un permis de recherche doit réaliser les opérations suivantes dans un délai d’une année à compter de la délivrance de son certificat de recherche.
La preuve de commencement de travaux peut se matérialiser par la fourniture d’une attestation sur l’honneur, indiquant l’exactitude des informations suivantes :
- Le séjour de travail d’au moins dix jours dans le périmètre de recherches par au moins deux géologues engagés par le Titulaire ;
- Les activités de recherches assorties d’un rapport à adresser à la Direction de Géologie en vue de sa validation et comportant notamment les éléments suivants :
– La description du terrain et la localisation des travaux à effectuer ;
– Les données relatives à l’accessibilité et du contexte géographique (altitude, topographie, végétation) du terrain ;
– Le contexte géologique et les zones minéralisées rencontrées lors des travaux préliminaires ;
– Les données fournies doivent être vérifiables, sincères et traçables ;
– Les noms des personnes qualifiées ayant établi ledit rapport ;
– L’obtention de l’approbation de son Plan d’Atténuation et de Réhabilitation (PAR);
– Le dépôt de deux copies de son Plan d’Atténuation et de Réhabilitation approuvé dont une au Cadastre Minier provincial et l’autre à la Division Provinciale des mines du ressort de son périmètre de recherches ;
– La transmission du Plan d’Atténuation et de Réhabilitation aux autorités locales à titre d’information et explication des mesures d’atténuation et de réhabilitation prévues ;
– La mise en place de la sûreté financière pour assurer ou garantir le coût des mesures d’atténuation et de réhabilitation de l’environnement.
C. La preuve de commencement de travaux
Le Titulaire d’un Permis de Recherches est tenu de fournir au Cadastre Minier Central ou Provincial la preuve du commencement des travaux de recherches.
Cette preuve peut être faite par une attestation contenant la déclaration écrite sur honneur relative à l’exactitude des renseignements portant sur la réalisation de certaines opérations indiquées ci haut[1].
D. La procédure de la preuve de commencement de travaux
L’attestation de commencement des travaux de recherche est à retirer au Cadastre Minier central ou provincial.
Elle doit être complétée et signée par le Titulaire du Permis de Recherche.
Le Titulaire du permis de recherche doit joindre à l’attestation de commencement des travaux, les documents ci-après :
- Une copie de la décision d’octroi du Permis de Recherche ;
- Une copie du Certificat de Recherche ;
- Les accusés de réception du Plan d’Atténuation et de Réhabilitation signés par le Responsable du Cadastre Minier provincial, le Chef de Division Provinciale des mines ainsi que par chaque autorité locale à qui le Plan d’Atténuation et de Réhabilitation a été transmis ;
- Une copie de la déclaration d’ouverture du centre de recherche conformément à l’article 484 du règlement minier ;
- Un calendrier d’exécution des travaux, (à titre indicatif) ;
- Une copie du récépissé du Gouverneur de Province ou un accusé de réception de la lettre de transmission des documents repris à l’article 481 alinéa 1 du règlement minier ;
- Une copie de la preuve du versement de la sûreté financière.
I.2. Pour le permis d’exploitation
A. Délai pour commencer les travaux
Le titulaire du permis d’exploitation est tenu de commencer les travaux de développement et de construction de l’Usine, dans un délai de 3 ans à compter de la délivrance du permis d’exploitation.
B. Commencement des travaux de développements et de construction
Le titulaire du permis d’exploitation doit réaliser les opérations suivantes :
- dépôt de deux copies de son plan de gestion environnementale et social (PGES) du projet approuvé au cadastre minier provincial ou le projet minier est situé ;
- la transmission d’un sommaire de son PGE aux autorités locales et l’explication des mesures d’atténuation et de réhabilitation prévue ;
- la constitution d’une sûreté financière pour la réhabilitation du périmètre ;
- l’engagement des travaux de développement et de construction pour un montant supérieur à cinq fois le montant des droits superficiaires exigibles pour la première année entière de la durée du permis d’exploitation.
C. La Preuve de commencement des travaux de développements et de construction
Dans le délai prévu à l’ article 390
du règlement minier (ci haut indiqué), le Titulaire d’un Droit Minier d’Exploitation ou d’une Autorisation d’Exploitation Permanente est tenu de fournir au Cadastre Minier la preuve du commencement des travaux de développement et de construction suivant une attestation contenant la déclaration écrite sur l’honneur par le Titulaire sur l’exactitude des renseignements portant sur la réalisation des opérations susmentionnées.
L’attestation de commencement des travaux de développement et construction comporte notamment les mentions suivantes :
- la dénomination sociale, l’adresse et tous autres éléments d’identification du Titulaire ;
- les références de l’acte d’octroi du Droit Minier d’Exploitation ou de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente et des certificats y afférents ;
- l’indication du Cadastre Minier provincial et de la Division Provinciale des Mines où le Plan de Gestion Environnementale du Projet a été déposé et la date du dépôt ;
- les noms et adresses des autorités locales auxquelles un sommaire du plan de gestion environnementale du projet a été transmis et expliqué, ainsi que les dates des entretiens au sujet du Plan de Gestion Environnementale du Projet ;
- la forme, le montant et la date du dépôt ou d’ouverture de la sûreté de réhabilitation ;
- la description des travaux de développement et de construction engagés.
D. Obligation de construction du bâtiment devant abriter le siège social
Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de construire un bâtiment abritant son siège social selon les normes des standards internationaux au chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq ans à dater de la délivrance du titre.
Le budget alloué à la construction de ce bâtiment doit correspondre à 1% du budget d’investissement contenu dans l’étude de faisabilité.
A la fin des travaux de construction, le titulaire transmet au Cadastre Minier une copie certifiée de son certificat d’enregistrement avec la description du bâtiment.
Le Cadastre Minier vérifie auprès du conservateur des titres immobiliers compétents l’authenticité du titre immobilier.
Dès la réception de la lettre de confirmation de l’existence du titre immobilier et du bâtiment, le Cadastre Minier délivre une attestation de construction du siège social.
I.3. Pour le permis d’exploitation des petites mines ou de permis d’exploitation des rejets
A. Le délai pour commencer les travaux
Le titulaire du permis d’exploitation des petites mines ou du permis d’exploitation des rejets est tenu de commencer les travaux de développement et de construction dans un délai de 1 an à compter de la délivrance du titre minier
B. Opérations à réaliser dans le cadre de travaux
Les opérations à réaliser ainsi que la procédure de validation de l’attestation de commencement de travaux est la même que celle du permis d’exploitation décrite ci- dessus.
II. L’obligation de payer le droit superficiaire annuel par carré
Le paiement de droit superficiaire annuel permet à l’Etat de couvrir les coûts des prestations et de la gestion des droits constatés par les titres miniers.
Ainsi, il est perçu des droits superficiaires annuels par carré sur chaque titre minier ou de carrières délivré au profit du cadastre minier qui en rétribue une quotité aux services du ministère des mines chargés de l’administration du code minier[2].
Le titulaire des titres minier a l’obligation de s’acquitte des droits superficiaires annuels par carré pour chaque année.
Le payement de ces droits superficiaires annuels doit intervenir avant la fin du premier trimestre de l’année civile.
Concernant la première année, les droits sont payés par carré au prorata temporise à la délivrance du titre initial ou à la dernière année de la période de validité du titre.
Les droits superficiaires annuels par carré sont payés au guichet du Cadastre Minier qui a délivré le titre minier ou de carrière. Ce dernier en donne quittance au titulaire au moment du paiement.
III. Obligation de respecter ses engagements vis‐à‐vis des obligations sociales conformément au chronogramme repris dans le cahier des charges
III.1. L’élaboration du cahier des charges
A dater de la délivrance du titre minier d’exploitation ou de l’Autorisation d’Exploitation des carrières permanente et au plus tard dans les six mois avant le début de l’exploitation, un cahier des charges est élaboré conformément aux prescriptions contenues dans l’annexe relative au Modèle-type de Cahier des charges de responsabilité sociétale du Décret du 08 juin 2018 (annexe 17).
III.2. De la transmission de la décision d’approbation du Gouverneur de Province
Une fois élaboré, le cahier des charges ainsi que le chronogramme des engagements vis-à-vis des obligations sociales est transmis au gouverneur de la province où se situe le projet pour approbation.
Dans les trente jours ouvrables à dater de la réception du dossier par le Gouverneur, celui-ci transmet au Cadastre Minier central sa décision d’approbation du cahier des charges lui déposé par le titulaire.
A défaut de décision d’approbation du cahier des charges dans le délai requis, celui-ci est réputé approuvé[3].
Dans les cinq jours ouvrables, le Cadastre Minier central notifie la décision d’approbation du Gouverneur de Province au titulaire et transmet le dossier à l’Agence Congolaise de l’Environnement et à la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier pour information.
Le Cadastre Minier établit une attestation d’approbation du chronogramme repris dans le cahier des charges. Il la transmet au titulaire et l’inscrit dans le registre de commencement des travaux.
Par Jivet Ndela Kubokoso
Avocat
Professeur des Universités
Mandataire en Mines et carrières
Expert en droit Ohada
[1] article 197
du Code minier et l’ article 387
du Règlement minier
[2] article 198
du Code minier
[3] article 403 ter
du Règlement minier
