Ohada : les voies de recours contre une sentence arbitrale
L’article 25 de l’acte uniforme dispose : « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en...
Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles...
Loi de finances 2021
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La CCJA déclare son incompétence en matière de droit du travail : rappel de l’arrêt n° 83/2016 du 28 avril 2016
Sur base de l’appréciation souveraine des faits des juges du fond, la CCJA a décliné sa compétence et édicté le...
L’apport en gisement fait par une entreprise du portefeuille dans une joint-venture minière
L’obligation de faire un apport dans toute société commerciale s’applique aussi aux entreprises du portefeuille, titulaires de droit minier, qui...
La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut...
Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP
Décret n° 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création,...
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