Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions
La CCJA a conclu que la désignation, par le Président du tribunal, d’un magistrat pour tenir audience, en matière de ...
Le tiers saisi • Qui est-ce véritablement ?
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution emploi le terme « tiers saisi » sans pourtant ...
CNO • Décision en matière d’omission des avocats
CNO • Décision n° 36/CNO/RIC/020 du 12 septembre 2020 en matière d'omission des avocats Lire le Règlement intérieur-cadre des barreaux congolais
Les conditions d’éligibilité en qualité d’intermédiaire d’assurance et de réassurance
L’article 169 AUDCG qui équivaut à l’article 137 de l’ancien AUDCG définit l’intermédiaire de commerce comme une personne physique ou ...
Les obligations des titulaires des titres miniers relatives à la validité de leurs titres
Afin de maintenir la validité de son droit, le titulaire de titre minier doit commencer les travaux dans les délais ...
La portée des conventions extra-statutaires en Droit de l’Ohada
Les conventions extra-statutaires ont pour but d’organiser, davantage que les statuts, les relations entre les actionnaires ou les associés et ...
Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?
Pour ester devant la CCJA, les sociétés commerciales ayant leur siège légal en pays étranger, c’est-à-dire en dehors de l’espace ...
La prééminence de la CCJA réaffirmée sur les juridictions nationales de cassation
Dans l’arrêt n° 015/2018 du 25 janvier 2018, la CCJA a eu l’avantage de réaffirmer sa suprématie sur une juridiction ...
La dissolution de l’Assemblée nationale et ses conséquences
La crise au sens de l’article 148 de la Constitution congolaise ne concerne pas les tensions politiques entre deux formations ...
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.